Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

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L'essentiel de l'aide

Résumé

La province Sud accorde aux entreprises victimes d’un acte de vandalisme une avance remboursable couvrant tout ou partie des frais de remise en état nécessaires à la reprise rapide de leur activité, jusqu’à huit millions de francs CFP. L’aide est remboursable en totalité dans un délai maximal de 2 ans.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?


L’aide remboursable pour la reprise de l’activité suite à un acte de vandalisme consiste en la prise en charge par la province Sud, de tout ou une partie des frais de remise en état d’une entreprise. Elle permettra la reprise rapide de son activité suite à un saccage commis lors d’un cambriolage ou d’une tentative de cambriolage
La perte d’exploitation ne sera pas prise en compte dans le calcul de l’aide. 

Le montant de cette aide ne peut excéder huit millions de francs CFP.

Elle ne peut être attribuée qu’une fois par bénéficiaire.


Dépenses finançables

Nouveau !
Réparation des locaux endommagés
Travaux de remise en état des locaux professionnels endommagés par un acte de vandalisme afin de permettre la reprise rapide de l’activité de l’entreprise en province Sud.
Découvrir les autres dépenses
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Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Bénéficiaires

Toute entreprise ayant subi un acte de vandalisme peut déposer une demande d'aide pour la reprise de l'activité.








Précisions

Pour bénéficier de l'aide remboursable, une entreprise doit respecter les deux conditions suivantes :
  • avoir son siège et son activité principale en province Sud
  • être en situation régulière au regard de ses obligations fiscales et sociales

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Compléments

Démarches

Comment candidater ?

Une demande d'aide est instruite par la Direction du Développement Économique et du Tourisme (DDET) de la manière suivante :
  • L’entreprise évalue les frais de remise en état permettant la reprise de l’activité. 
  • L'entreprise complète le formulaire en ligne, accompagné des pièces justificatives.
  • La DDET contrôle la complétude du dossier. Le cas échéant, elle demande des pièces justificatives complémentaires.
  • Une fois le dossier complet, la DDET envoie un accusé de réception dans un délai d’une semaine. Cet accusé de réception ne vaut pas promesse d’attribution d’une aide.
  • La DDET instruit la demande et la présente à l'exécutif pour décision d'attribution d'une aide.
  • Si la décision est favorable, un arrêté est signé par la présidente de l'assemblée de la province Sud.


Démarche en ligne

Obligations du bénéficiaire

Le bénéficiaire est tenu de rembourser l'aide en totalité dans un délai qui ne peut excéder 2 ans à compter de l'attribution de l'aide y compris dans l’hypothèse où il ne perçoit aucune indemnité au titre de son contrat d’assurance.

Calendrier

Il n'y a pas de limite de dépôt des demandes, le dispositif est permanent.

Pièces justificatives


Les pièces justificatives sont indiquées dans le formulaire en ligne.

Contact

Service du développement des territoires

14 rue Frédéric Surleau - centre-ville

BP 27861 98863 NOUMEA CEDEX

Téléphone : 20 36 70

Courriel : ddet.sdt@province-sud.nc

Document

Légende :
Règlement