Présentation

Soutenir les petites entreprises exerçant une activité économique dans les communes des départements du Nord et du Pas-de-Calais en état de catastrophe naturelle constaté par arrêté au titre des mois de novembre 2023 et de janvier 2024, et particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de ces épisodes. 

Montant de l'aide

Subvention représentant 30 à 45 % du chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2022, dans la limite de 5 000 € au niveau du groupe.

Le plafond de l'aide destinée aux entreprises exerçant une activité de transport fluvial de fret en France est porté à 20 000 €.

Conditions d'obtention

Bénéficiaires

Entreprises :

  • exerçant en propre une activité économique dans une commune des départements du Nord ou du Pas-de-Calais en état de catastrophe naturelle constaté par arrêté à la fois au titre des mois de novembre 2023 et de janvier 2024, ou une commune listée par arrêté du ministre en charge de l'économie ;
  • immatriculées au Registre national des entreprises ;
  • créées au plus tard le 30 novembre 2022 ;
  • ayant un effectif inférieur ou égal à dix salariés au niveau du groupe ;
  • avant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos inférieur à deux millions d'euros ;
  • à jour au 31 octobre 2023 de leurs obligations déclaratives fiscales et sociales et elles n'ont pas à cette date de dette fiscale ou sociale impayée (hors dettes fiscales ou sociales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 euros, ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet, au 31 octobre 2023, d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue, ni de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement respecté) ;
  • ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % entre la période trimestrielle couvrant les mois de novembre 2023 à janvier 2024 et la période trimestrielle couvrant les mois de novembre 2022 à janvier 2023.

 

Sont également éligibles les entreprises exerçant une activité de transport fluvial de fret en France

  • ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % ou comprise entre 30 et 50 % entre la période trimestrielle couvrant les mois de novembre 2023 à janvier 2024 et la période trimestrielle couvrant les mois de novembre 2022 à janvier 2023. Pour les entreprises créées en novembre 2022, elles ont subi une baisse de chiffre d'affaires compris entre 30 et 50 % entre les mois de décembre 2022 et décembre 2023.
  • dont Voies navigables de France a validé la demande d'exonération de péages effectuée dans le cadre des délibérations relatives à l'exonération du péage marchandise à la suite des crues de novembre 2023 et janvier 2024 sur la liaison à grand gabarit de l'écluse de Cuinchy à Dunkerque et sur la Lys.


Ne sont pas éligibles :

  • entreprises agricoles ;
  • entreprises en procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire au 31 octobre 2023.