Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

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L'essentiel de l'aide

Résumé

La Région Sud soutient financièrement la constitution ou le renforcement du capital des SCOP et SCIC pour accompagner la création, la reprise, le développement ou la transmission d'entreprises coopératives. Ce dispositif vise à encourager le modèle coopératif et à préserver les emplois dans les territoires face aux mutations économiques et aux enjeux de transition écologique.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

L'aide régionale prend la forme d'une subvention d'investissement comprise entre 5 000 et 50 000 euros. Le montant de l’aide accordée est égal à la somme investie par le(s) gérant(s) et/ou le(s) salarié(s) nouvellement coopérateurs dans le capital social de l'entreprise.

Seul l'apport du ou des salariés justifiant d'un temps de travail au moins égal à 50% d'ETP peut être pris en compte.

L’apport en capital doit intervenir dans les 6 mois avant la date de dépôt de la demande de subvention. La date de référence est établie sur la base du bulletin de souscription des nouveaux coopérateurs, des statuts de la société ou du procès-verbal (PV) de l’assemblée générale (AG) précisant la répartition du capital et l’identité des souscripteurs.

Dépenses finançables

Nouveau !
Apport en capital social par les salariés coopérateurs entrants
Prise en charge d’une partie de l’apport en capital social réalisé par un ou plusieurs salariés coopérateurs entrants d’une SCOP ou d’une SCIC, à condition que chaque salarié bénéficiaire justifie d’un temps de travail au moins égal à 50 % d’un équivalent temps plein et que l’apport en capital ait été effectué dans les six mois précédant la date de dépôt de la demande de subvention.
Découvrir les autres dépenses
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Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Sont éligibles : 

  • Les Sociétés coopératives et participatives (SCOP) et les Sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC)
  • Dont le siège social se situe en Provence-Alpes-Côte d’Azur
  • Eligibles au régime de minimis (cumul d’aides publiques inférieur à 300 000 euros sur les 3 dernières années au dépôt de la demande)
     
  • En phase de création
    ou
  • En phase de transmission/reprise d'entreprise par les salariés
    ou
  • En cas de reprise à la barre du tribunal
    ou
  • En phase de développement justifiant d’une projection de hausse de chiffre d’affaires et de recrutement de nouveaux collaborateurs


Sont exclues : 

  • Les entreprises relevant du secteur agricole (production agricole primaire, de la pêche et de l’aquaculture)
  • Les Coopératives d'activités et d'emploi (CAE)

 

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Compléments

Pièces à fournir

Pour être recevable, le dossier doit comporter l'ensemble des informations et pièces justificatives déposées sur la plateforme régionale, à savoir : 

  • L'extrait du Registre national des entreprises (RNE) de moins de 3 mois au dépôt de la demande 
  • Le Relevé d’identité bancaire (RIB) comportant le nom et l’adresse de l’entreprise concernée
  • Les derniers comptes annuels ou liasses fiscales disponibles (pour les entreprises de plus d’un an d’existence)
  • La présentation du projet de la coopérative (modèle accessible sur la plateforme régionale de dépôt)
  • Les bordereau(x) de souscription de chaque salarié coopérateur entrant au capital ou statuts ou procès-verbaux (PV) de l’assemblée générale mentionnant la constitution/augmentation de capital initial, les modalités de libération et l’identité des souscripteurs et les montants souscrits
  • Le dernier bulletin de salaire du ou des salariés coopérateurs, justificatif de la qualité de salariés à au moins 50 % d’ETP ou du mandat de gestion du dirigeant et preuve de rattachement à un établissement situé en Provence-Alpes-Côte d’Azur (contrat de travail, PV fixant la rémunération du dirigeant, etc.)
  • Le diagnostic réalisé à partir de la plateforme Impact Région Sud téléchargé au format PDF. 


Pièces à transmettre dès qu’obtenues si non fournies au moment du dépôt, obligatoires pour le paiement de la subvention : 

  • La preuve de la libération intégrale du capital souscrit par le ou les salariés coopérateurs entrants (copie des ordres de virement, édition du compte capital, etc.)


Et selon les cas :

  • Dans le cas d’une reprise à la barre du tribunal : acceptation par le Tribunal de l’offre de reprise présentée par les salariés
  • Dans le cas d’une transmission d’entreprise : protocole de transmission signé par les parties prenantes si nécessaire
  • Dans le cas d’une création et d’un développement d’entreprise existante : PV de l’assemblée générale agréant l’entrée du ou des nouveaux salariés coopérateurs et l’augmentation du capital