A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Engagements sylvo environnementaux et climatiques : sont éligibles les Gestionnaires forestiers publics ou privés et leurs groupements.
Conservation des ressources génétiques forestières : sont éligibles les organismes publics et privés.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
Engagements sylvo environnementaux et climatiques
Paiement en compensation des coûts supplémentaires et des pertes de revenus engendrés par les changements de pratiques visant :
- la préservation des habitats forestiers et des conditions favorables à la régénération des forêts avec une forte biodiversité,
- la restauration pour améliorer la régénération et la diversité des espèces en bordure de forêt ; maintien de différentes strates de végétations,
- l’amélioration du milieu, incluant les corridors écologiques, le maintien d’arbres âgés ou morts, du caractère mosaïque des forêts, préservation des zones humides, lutte contre les espèces invasives,
- la gestion durable pour les activités récréatives,
- la sylviculture à faible impact,
- l’abandon de l’utilisation commerciale d’arbres et forêts.
Conservation des ressources génétiques forestières :
- conservation ex-situ et in-situ du patrimoine forestier par l’identification, la collection et l’utilisation des ressources génétiques (banques génétiques),
- concertation et échanges au sein de l’UE,
- accompagnement, promotion et diffusion d’informations.
Dépenses concernées
Les paiements compensent tout ou partie des pertes de revenu ou des coûts liés à des engagements qui vont au-delà des exigences obligatoires établies par la législation nationale relative aux forêts ou les autres dispositions juridiques nationales pertinentes.
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Les organismes gouvernementaux gestionnaires des forêts d’Etat ne sont pas éligibles.
