Aide à l'immobilier d'entreprise

Soutenir :

- l’investissement immobilier des entreprises en vue de favoriser la montée en qualité des locaux accueillant des entreprises ;

- la requalification de biens immobiliers inoccupés ;

- la densification des activités économiques.

Subvention représentant 20 % maximum d’aide sur le montant total des travaux éligibles, 10 % pour les professions libérales.

Un même bâtiment ne pourra bénéficier à nouveau d’une aide au titre du présent règlement dans un délai de 3 ans à compter du versement de l’aide.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Bénéficiaires

Entreprises :

- en phase de création, de reprise ou de développement ;
- de moins de 50 salariés.

Secteurs éligibles :

- artisanat ;

- industrie ;

- tertiaire ;

- transformation et commercialisation de produits agricoles.

Dans le secteur de l’agriculture, des aides à l’immobilier d’entreprise peuvent être accordées à des entreprises de transformation et de commercialisation dont les produits figurent à l’annexe 1 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne.

Ne sont pas éligibles :

- entreprises avec un point de vente qui peuvent prétendre au régime d’aides aux TPE commerciales, artisanales et de services avec points de vente de la communauté de communes ;

- pharmacies, banques, assurances ;

- commerces de détail/TPE avec points de vente ;

- hébergements touristiques qui peuvent bénéficier d’aides de la Région Auvergne Rhône-Alpes ;

- projets immobiliers relatifs à des bâtiments destinés à être loués et occupés par une entreprise dont le dirigeant n’est pas le représentant majoritaire de la SCI maître d’ouvrage.

Précisions

Le bénéficiaire devra :

- être à jour de ses obligations sociales et fiscales ;

- maintenir son activité pendant une période d’au moins trois ans ;

- réaliser son projet dans un délai de deux ans, à compter de la date d’attribution de la subvention ;

- ne pas être placé en redressement judiciaire.

Le montant total de la dépense éligible est compris entre 10 000 € HT et 100 000 € HT.

Type d'opérations

- Acquisition d’un bien immobilier (terrain, local d’activité, bureaux) ;

- Travaux de construction ou de rénovation d’un bâtiment, ou d’aménagement foncier :
* travaux de construction ou de rénovation : gros œuvre, couverture/charpente, voirie/réseaux, plâtrerie/peinture, électricité, plomberie, revêtements des sols, façades,
* travaux d’amélioration de la performance énergétique (isolation, chauffage, éclairage, menuiseries extérieures, ventilation) ;
* travaux d’aménagement foncier : terrassement, espaces verts, éclairage extérieur, voirie interne, espaces de stationnement, portail, clôture.

Ne sont pas éligibles :

• TVA ,
• frais de mutation en cas d’acquisition ;
• études ;
• frais de maîtrise d’œuvre ;
• frais de livraison ou d’éco-participations ,
• frais de raccordement aux réseaux d’eau potable, d’assainissement, électrique, gaz, télécommunications (téléphone, fibre optique) ;
• frais de main d’œuvre si le bénéficiaire de l’aide (direct ou indirect) exécute les travaux lui même.