Aide à la réalisation de travaux de mise aux normes d’accessibilité

Apporter un soutien financier pour la réalisation des travaux liés à la mise aux normes d’accessibilité d’un espace recevant le public (loi n° 2005-102 du 11 février 2005).

Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles.

Bénéficiaires

Entreprises commerciales, artisanales, agricoles :

• dont l’effectif est inférieur ou égal à 10 salariés ;
• ayant un CA inférieur à 1 200 000 € HT.

Précisions

Les investissements devront être compris entre 2 000 € et 10 000 € HT.

Type d'opérations

Mise aux normes d’accessibilité d’un espace recevant le public.

Ne sont pas éligibles :

• travaux d’agencement ;
• travaux d’entretien ;
• travaux réalisés dans un local professionnel non distinct de l’habitation principale.