Aide à la réalisation de travaux de mise aux normes d’accessibilité

Subvention : jusqu'à 2 000 €
Mise à jour le 13 décembre 2022
entre 1 et 3 mois
Moyenne

Résumé

Apporter un soutien financier pour la réalisation des travaux liés à la mise aux normes d’accessibilité d’un espace recevant le public (loi n° 2005-102 du 11 février 2005).

Présentation

Apporter un soutien financier pour la réalisation des travaux liés à la mise aux normes d’accessibilité d’un espace recevant le public (loi n° 2005-102 du 11 février 2005).

Montant de l'aide

Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles.

Conditions d'obtention

Bénéficiaires

Entreprises commerciales, artisanales, agricoles :

  • dont l’effectif est inférieur ou égal à 10 salariés ;
  • ayant un CA inférieur à 1 200 000 € HT.

Précisions

Les investissements devront être compris entre 2 000 € et 10 000 € HT.


Type d'opérations

Mise aux normes d’accessibilité d’un espace recevant le public.

Ne sont pas éligibles :

  • travaux d’agencement ;
  • travaux d’entretien ;
  • travaux réalisés dans un local professionnel non distinct de l’habitation principale.
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Source

Nos données proviennent de la base officielle de l'État disponible sur aides-entreprises.fr, aides-territoires.beta.gouv.fr, la base les-aides.fr ainsi que les sites officiels des financeurs publics. Ces données sont régulièrement améliorées et complétées par notre équipe.

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