Présentation

Apporter un soutien financier pour la réalisation des travaux liés à la mise aux normes d’accessibilité d’un espace recevant le public (loi n° 2005-102 du 11 février 2005).

Montant de l'aide

Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles.

Conditions d'obtention

Bénéficiaires

Entreprises commerciales, artisanales, agricoles :

  • dont l’effectif est inférieur ou égal à 10 salariés ;
  • ayant un CA inférieur à 1 200 000 € HT.

Précisions

Les investissements devront être compris entre 2 000 € et 10 000 € HT.


Type d'opérations

Mise aux normes d’accessibilité d’un espace recevant le public.

Ne sont pas éligibles :

  • travaux d’agencement ;
  • travaux d’entretien ;
  • travaux réalisés dans un local professionnel non distinct de l’habitation principale.