Aide à l’investissement du mobilier productif

Présentation

Favoriser l’implantation et le développement des entreprises par une aide à l’investissement de matériel.

Montant de l'aide

Subvention représentant 20 % du montant HT des dépenses pour une dépense plafonnée à 10 000 € HT.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Conditions d'obtention

Bénéficiaires

TPE :

inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Répertoire des Métiers ;
à jour de ses obligations fiscales et sociales ;
ayant leur siège et leur activité sur le territoire intercommunal Castillon-Pujols, ou ayant un établissement actif sur le territoire intercommunal Castillon-Pujols (ou ayant le projet de s’implanter ;
exerçant une activité industrielle, artisanale, de service aux entreprises, ou commerciale.

Ne sont pas éligibles :

PME (petite et moyenne entreprises) et grandes entreprises ;
professions libérales, y compris les auto-écoles et agences immobilières ;
professions de santé, y compris les pharmaciens, les taxis ambulanciers lorsque la majeure partie de leur chiffre d’affaire provient de prestations de santé ;
activités dépendant de Ministères autres que celui chargé des PME, du Commerce, de l'artisanat et des services ;
auto-entrepreneurs et micro-entreprises ;
entreprises agricoles.

Type d'opérations

Opérations d’investissement du mobilier productif réalisés par une entreprise, permettant le développement de son activité sur le territoire de Castillon Pujols.

Dépenses éligibles :

Dépenses éligibles sont les acquisitions de bien matériels ou immatériels nécessaires au développement de l’entreprise ;
Matériel d’occasion sous réserve de la production d’actes authentifiant la vente et d’une attestation du vendeur selon laquelle le matériel n’avait pas été subventionné à l’origine.

Ne sont pas éligibles : acquisitions de véhicules de transport de personnes.