Présentation

Accompagner l'effort d'investissement immobilier des entreprises pour favoriser les implantations de nouvelles activités et le développement des entreprises sur le territoire communautaire.

Montant de l'aide

Subvention plafonnée à 50 000 €, dont le montant sera déterminé en fonction du projet de l'entreprise.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Conditions d'obtention

Bénéficiaires

Entreprises sous forme sociétaire dont le statut juridique est l'un des suivants :

  • Entreprise individuelle ;
  • Société à responsabilité limitée ;
  • Société anonyme ;
  • Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ;
  • Société par actions simplifiées.

 

En cas de portage immobilier par une autre société (Société Civile Immobilière, SAS, SARL,holding, etc.) celle-ci devra :

  • être une entreprise liée à l'entreprise bénéficiaire finale ;
  • s'engager par une convention au reversement intégral de l'aide au bénéfice de l'entreprise aidée.

 

Secteurs non éligibles :

  • activités de production primaire des produits agricoles ;
  • activités de pêche et d'aquaculture ;
  • activités de commerce de détail ;
  • activités de promotion immobilière ;
  • toutes les activités qui seraient ou viendraient à être exclues des dispositifs d'aides àl'immobilier par disposition légale ou réglementaire.

Précisions

La durée d’achèvement des travaux est fixée à 2 ans après l'accord de subvention.

Les entreprises devront :

  • être immatriculées sur leterritoire communautaire et y exercer leur activité ;
  • avoir une situation financière saine ;
  • être à jour de leurs obligations fiscales et sociales ;
  • faire preuve de leur capacité à mener à bien le projet compte tenu des concours publics sollicités ;
  • présenter des dépenses éligibles d'un montant minimal fixé en fonction de l'effectif de l'entreprise ;
  • investir au minimum 500 000 € HT ;
  • s'engager à maintenir leur activité sur le territoirecommunautaire pendant une période de 5 ans minimum à compter de la date d'achèvement del'opération.

 

En contrepartie de l'aide accordée, les entreprises bénéficiaires doivent s'engager, dans un délaide 3 ans à créer :

  • pour les entreprises de moins de 50 salariés: 5 emplois minimum ;
  • pour les entreprises de moins de 50 à 250 salariés: 10 emplois minimum ;
  • pour les entreprises de plus de 250 salariés: 20 emplois minimum.

 

Les emplois créés devront faire l'objet de contrats à durée indéterminée (au plus tard à l'échéancedes trois ans), en équivalent temps plein. Le non respect de l'obligation de création d'emploi entraînera le remboursement de l'aide versée àhauteur de 1 000 € par emploi non créé.


Type d'opérations

Construction, réhabilitation, extension de locaux à usage industriel, artisanal, logistique ou tertiaire, avec ou sans programme d'investissement d'équipements productif, dans le cadre d'une création, d'un développement ou d'une conversion.

Dépenses éligibles :

  • acquisition de terrain ;
  • travaux de construction, extension, réhabilitation ou aménagement de locaux ;
  • travaux de VRD intérieurs à la parcelle ;
  • aménagements paysagers ;
  • frais d'honoraires et de contrôle (maîtrise d’œuvre, études, contrôle technique, etc.) ;
  • acquisition de bâtiment existant dès lors que les travaux de réaménagement, de mise aux normes ou d'amélioration sont intégrés dans le programme global.