A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Primes d’assurance concernant les cultures, les animaux et les végétaux : sont éligibles les agriculteurs souscrivant une police d'assurance.
Fonds de mutualisation intervenant en cas de phénomènes climatiques défavorables, de maladies animales et végétales, d’infestations parasitaires et d’incidents environnementaux : sont éligibles les fonds de mutualisation agréés par les pouvoirs publics.
Instruments de stabilisation des revenus : sont également éligibles les fonds de mutualisation agréés par les pouvoirs publics.
Critères d’éligibilité
L’ensemble des sinistres concernés doit être reconnu officiellement par les pouvoirs publics locaux. Concernant les maladies animales, elles sont reconnues officiellement au niveau européen ou mondial.
Les pertes indemnisées dans ce cadre sont celles qui sont supérieures à 30% de la production annuelle moyenne (calculée sur une base de 3 ans ou 5 ans sans les extrêmes). Des conditions spécifiques s’appliquent aux fonds de mutualisation, qui doivent prévoir:
- la transparence sur les versements et retraits effectués,
- des règles en matière de responsabilité dans le cas de dettes,
- des sanctions en cas de négligence de l’agriculteur.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
Primes d’assurance concernant les cultures, les animaux et les végétaux
L'aide vise à inciter les agriculteurs à s’engager dans une démarche de gestion des risques de pertes de rendements sur leur exploitation et leur permet de bénéficier d’une prise en charge partielle d’une couverture contre les aléas climatiques officiellement reconnus par l’Etat, dont l’objectif est de permettre à l’agriculteur de relancer son cycle de production.
Fonds de mutualisation intervenant en cas de phénomènes climatiques défavorables, de maladies animales et végétales, d’infestations parasitaires et d’incidents environnementaux
L'aide soutient la mise en place des fonds de mutualisation en vue de compenser les pertes engendrées par des sinistres d’origine :
- sanitaire, liés aux maladies animales ou organismes nuisibles aux végétaux ou faisant l’objet de mesures obligatoires de lutte comme une interdiction de culture,
- environnementale, comme les incendies, le rejet accidentel de polluants d’origine industrielle, les accidents de transport de marchandises dangereuses.
Dépenses concernées
Concernant les fonds de mutualisation, les dépenses éligibles concernent :
- les dépenses administratives de l’établissement du fonds dans les 3 ans suivant son agrément (salaires, charges de structure et prestations),
- les montants prélevés sur le fonds pour indemniser les agriculteurs sinistrés.
