L’ANCV soutient les projets de rénovation ou de réhabilitation d’équipements touristiques à vocation sociale portés par des collectivités et des organismes exerçant une mission sociale, afin de favoriser l’accueil de publics à revenus modestes ou en situation sociale difficile. L’aide peut atteindre 15 % de l’investissement éligible (20 % lorsque les dépenses liées à l’accessibilité sont importantes), dans la limite de 120 000 € (160 000 € dans ce dernier cas), et contribue au brassage social.
L'essentiel de l'aide
Résumé
Le FEDER Réunion soutient les entreprises, collectivités territoriales, associations et autres organismes qui valorisent énergétiquement la biomasse et les déchets organiques par combustion, méthanisation ou gazéification. L’aide contribue à produire du biogaz utilisé sous forme d’électricité et/ou de chaleur, avec une subvention pouvant atteindre 60 %, plafonnée à 3 M€ par projet.
Bénéfices de l’aide
Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?
Modalités techniques et financières
Régime d’aide : Régime cadre exempté de notification N° SA.111726 relatif aux aides à la protection de l’environnement pour la période 2024-2026, et ses modifications ultérieures le cas échéant Préfinancement par le cofinanceur public :
X
Oui
X
Non
Dans le cas d’une opération faisant l’objet d’une notification individuelle au titre des aides d’état, le dossier sera instruit sur la base juridique ad hoc.
FEDER Réunion 2021-2027 - FA 2.2.4 Projets de valorisation énergétique de la biomasse et déchets organiques selon différentes voies (combustion, méthanisation, gazéification...)
Taux de subvention FEDER/REGION : 45% max(*)
Plafond éventuel des subventions publiques :
Le montant d’aide sera déterminé en tenant compte de l’ensemble des aides mobilisées par le demandeur au titre de son projet (y compris la défiscalisation). Le taux de subvention maximal (toutes aides confondues) respectera les plafonds autorisés par le régime ou la décision applicable
Plan de financement : Dépenses éligibles
FEDER
CPN (Région)
Bénéficiaire
100 %
36 % (max)
9 % (max)
55 % (min)
Objectifs et priorités du financeur
Pourquoi cette aide existe ?
Contexte
Le développement des capacités de production ENR de La Réunion constitue un objectif clé des plans et schémas qui orientent la stratégie énergétique du territoire, mais qui est principalement basé sur le plan du modèle économique par le prix de rachat de l’électricité durable et non par les subventions d’investissement. Le Schéma d’Aménagement Régional (SAR) identifie plusieurs orientations stratégiques visant à contribuer à l’autonomie énergétique du territoire à travers le développement de nouvelles installations de production d’ENR, accompagnées de systèmes de stockage susceptibles de pallier leur caractère intermittent. […] La PPE adoptée en février 2022, prévoit que la substitution de recours au charbon par la Biomasse soit opérationnelle fin 2023. Elle cible également l’accroissement substantiel de la part des ENR dans le mix électrique réunionnais qui devrait passer de 37 % en 2018 à presque 100 % en 2025.
FEDER Réunion 2021-2027 - FA 2.2.4 Projets de valorisation énergétique de la biomasse et déchets organiques selon différentes voies (combustion, méthanisation, gazéification...)
Objectifs de la fiche action
La Réunion figure dans les premiers rangs des régions françaises pour la part des énergies renouvelables au sein de la production électrique. Les acteurs publics ont fait depuis plusieurs années le choix d’accompagner le développement de la filière ENR, susceptible d’apporter une réponse à des défis structurants du territoire en matière énergétique (dépendance aux approvisionnements extérieurs, notamment en énergies fossiles). Il s’agit en outre de tirer pleinement parti d’atouts structurels qui peuvent faire de la Réunion le laboratoire d’un modèle énergétique plus durable : l’ensoleillement du territoire, la présence d’une filière sucrière qui offre l’occasion d’utiliser ses sous-produits à des fins énergétiques, ou un littoral qui constitue une interface terremer propice aux innovations et aux activités de R&D en matière énergétique ainsi que le potentiel géothermique. L'action vise à augmenter la part des énergies renouvelables locales dans le mix énergétique de l'île que ce soit sur le volet électricité ou plus globalement énergétique, en cohérence avec les objectifs de la PPE révisée pour les périodes 2019-2023 et 2024-2028 (notamment pour les petits projets de combustion de biomasse) en utilisant les ressources locales organique et de biomasse selon le principe de l’économie circulaire.
Description technique
Il s’agit de financer des projets de valorisation énergétique de la biomasse et déchets organiques selon différentes voies (combustion, méthanisation, gazéification...). Seront ainsi soutenues, les installations traitant :
- la fraction fermentescible des Ordures ménagères (FFOM) et des biodéchets issus de la collecte séparative,
- les déchets et effluents organiques des industries,
- les boues de stations d’épuration En vue de produire du biogaz qui sera utilisé comme source d’énergie sous forme d’électricité, et/ou de chaleur
Localisation géographique de l’intervention
Toute l'île
Dépenses finançables
Conditions
Bénéficiaires éligibles
Qui peut en profiter ?
Bénéficiaires
Entreprises, collectivités territoriales et leurs regroupements (syndicats mixtes, groupements d’intérêt public, etc.) associations, établissements publics, sociétés publiques locales.
Périmètre des dépenses éligibles et non éligibles
Outre les dépenses retenues et non retenues spécifiquement dans le guide du porteur de projet à la rubrique investissement public ou investissement privé, des dépenses spécifiques ou des exclusions particulières à la fiche action sont mentionnées ci-dessous : Dépenses éligibles : Matériels, travaux et maîtrise d’œuvre spécifique liée à la réalisation de l’installation de production d’énergie renouvelable Frais de communication liée à l’intervention du programme européen et de l’Autorité de gestion Région Réunion.
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Dépenses non éligibles :
- TVA
- dépenses réalisées dans le cadre d’un crédit-bail
- matériels d’occasion
- matériels reconditionnés
- biens consommables
- travaux et équipements liés à l’entretien ou au renouvellement de biens amortis
- dépenses réglées en espèces
- amendes, pénalités financières, intérêts moratoires, intérêts débiteurs
- frais d’établissement, acquisition foncière et immobilière
- dépenses liées à des prestations « en régie », c’est-à-dire des coûts internes aux maîtres d’ouvrage (charges de personnel, charges courantes de fonctionnement, ...) dans le cas d’investissements matériels ou par une société dont le bénéficiaire a le contrôle
- matériel informatique non affecté à l'activité exclusive de production Dispositions générales pour les bénéficiaires non soumis aux règles de la commande publique Achat Nb de devis minimum < 40 000€ 1 ≥ 40 000€ et < 90 000€ 2 (1) ≥ 90 000€ 3 (1) 1 : le bénéficiaire peut à titre exceptionnel motiver de manière circonstanciée, l’impossibilité de mettre en concurrence plusieurs fournisseurs dans le cadre de son dossier de demande. L’Autorité de gestion appréciera si les éléments fournis justifient l’impossibilité réelle d’une mise en concurrence.
Critères de sélection
(Conformément à l'art 73 du Règ. Général) Critères de sélection transversaux : Les projets soutenus devront contribuer à l’atteinte des objectifs de l’Union Européenne et ceux du programme FEDER FSE+ 21-27 de la Réunion.
FEDER Réunion 2021-2027 - FA 2.2.4 Projets de valorisation énergétique de la biomasse et déchets organiques selon différentes voies (combustion, méthanisation, gazéification...)
A ce titre :
- Les porteurs de projets soutenus devront s’engager à respecter la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne.
- Les opérations sélectionnées devront contribuer à l’égalité, à l’inclusion et à la non-discrimination des publics concernés.
- (Pour infrastructures et opérations accueillant du public) Les opérations soutenues devront systématiquement garantir l’accessibilité, sans discrimination, des locaux aux publics concernés.
- Les projets sélectionnés devront contribuer à la transition vers une économie neutre pour le climat dans le cadre du Pacte Vert pour l’Europe. A ce titre, l’analyse DNSH du programme FEDER FSE+ 21-27 de La Réunion précise que les types d’actions prévus dans le cadre du domaine d’intervention 048 « Énergies renouvelables : énergie solaire » ont un impact positif sur l’environnement. Par ailleurs, l’Evaluation Environnementale Stratégique du programme souligne que « Le développement des énergies renouvelables contribue à diminuer les consommations d’énergie fossile, auxquelles elles se substituent ».
- Les projets soutenus devront majoritairement contribuer à l’atteinte du cadre de performance du programme, de ses valeurs cibles de réalisation et de résultat.
- Les opérations seront sélectionnées en cohérence avec les lignes de partage du programme afin d’assurer une efficacité, une utilisation optimale et de sécuriser l’usage des fonds communautaires sur le territoire réunionnais.
- Les projets soutenus devront être compatibles avec la réglementation des aides d’état pour les bénéficiaires relevant de ces régimes.
- Les porteurs de projet soutenus devront disposer de la capacité technique et financière nécessaire pour mener à bien les opérations sélectionnées.
- Afin de favoriser la transition énergétique en améliorant la part des énergies renouvelables dans le mix réunionnais, les opérations soutenues devront être cohérentes avec la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).
- L’Accord de partenariat précise que la méthanisation doit être soutenue en limitant les tonnages issus des cultures dédiées (entreprises ou collectivités). A cet égard, l’inclusion de cultures dédiées doit être plafonnée à un maximum 15% des tonnages bruts annuels conformément au décret 2016-929 du 7 juillet 2016 pris pour application de l’article L. 541-39 du code de l’environnement. Critères de sélection spécifiques :
- Pour les porteurs de projet privés : les projets portés par des TPE/PME seront privilégiés
- Les projets retenus doivent contribuer à l’installation locale d’une capacité supplémentaire de production d’énergie à partir de sources renouvelables clairement déterminée.
- L’expérience des porteurs de projets (projets publics) sur la conduite d’opérations similaires sera prise en considération.
- Au regard des objectifs du pacte vert pour l’Europe et de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), les équipements doivent faire l’objet d’une étude diagnostic comprenant une analyse de l’impact environnemental de l’opération ;
- Il sera accordé une importance majeure à la maturité du projet
- Les projets ciblés contribuent à l’installation d’une capacité supplémentaire de production d’énergie à partir de sources renouvelables Mode de sélection des opérations : Au fil de l’eau, basé sur une grille de notation. Ce dispositif concernera un petit nombre de projets. Par ailleurs, au regard de la réactivité nécessaire aux projets portés par des entreprises, peu compatibles avec le cycle des appels à projet et/ou Appels à manifestation d’intérêt et de l’incompressible délai entre deux itérations, une gestion au fil de l’eau est retenue. Elle sera complétée par des campagnes de promotion régulières sur le dispositif.
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Seuls les projets dont la note est supérieure ou égale à 12/20 au terme de l’instruction seront retenus.
Pièces constitutives du dossier et obligations spécifiques du bénéficiaire
DEMANDEUR La liste des pièces constitutives du dossier de demande de subvention devra être conforme à la liste des pièces du manuel de gestion 2021-2027 et devra comprendre notamment :
- la lettre de demande et d’engagement du porteur confirmant la réalisation de l’opération dans les délais indiqués et de non-sollicitation d’autres financements publics sur l’opération que ceux figurant au plan de financement transmis ;
- le formulaire de demande type ;
- la décision de l'organe compétent du Maître d'Ouvrage approuvant le projet d'investissement et son plan de financement ;
- la note de présentation de l’opération ;
- le calendrier prévisionnel de réalisation et l'échéancier prévisionnel ;
- toutes les pièces justificatives citées dans la grille de notation.
- tout document permettant d'apprécier la qualité du projet notamment au regard des critères de sélection et d'analyse mentionnés dans la présente fiche ;
- grilles de marchés publics complétées (le cas échéant) ; *Pour les projets importants supérieurs à 10 millions d’euros :
- le calendrier détaillé de réalisation de l'opération, indiquant notamment les dates « jalons » prévisionnelles pour le lancement de l'appel d'offres, pour la notification des marchés et pour la livraison des travaux.
- une information formelle du Service Instructeur en cours d’opération de tout retard ou aléa concernant le déroulement du calendrier de l'opération.
Modalités d’instruction des demandes de subvention
Type de sélection
Fil de l’eau
(case à cocher)
X
AMI
Appel à projet
Dans le cadre d’une sélection « au fil de l’eau », le service instructeur analysera le dossier de demande de subvention sur la base du formulaire de demande d’aide accompagné des pièces annexes, et selon les critères décrits ci-dessus. (si pièces spécifiques, précision à apporter)
Spécificités de la fiche action
Néant
Compléments
Contact
Informations pratiques
Lieu de dépôt des dossiers : par voie dématérialisée (portail régional des fonds européens FEDER – FSE +) Où se renseigner ? Direction FEDER Développement Durable Annexe de l'Hôtel de Région (2ème étage) Tél : 02.62.67.14.49 Site Internet : www.regionreunion.com
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ANNEXE 1 : GRILLE DE NOTATION Principes de sélection
Notation
Pièce justificative requise
pour les porteurs de projets privés Capacité Capacité technique et financière Non : 0* 3 dernières liasses fiscales financière et du porteur de projet Moyen : 2 complètes du porteur et des opérationnelle Bon : 4 entreprises liées et/ou comptes consolidés du Groupe Catégorie d’entreprise au titre Grande : 0 Liasses fiscales complètes du Taille du porteur de l’annexe 1 RGEC CE Moyenne : 2 porteur et des entreprises liées et/ou de projet Petite : 4 comptes consolidés du Groupe pour les porteurs de projets publics Capacité Le demandeur a-t-il la capacité Non : 0* Les 2 délibérations de l’organe financière et technique et financière pour Oui : 4 délibérant présentant : opérationnelle du mener à bien cette opération ? 1) le budget de l’année N ; porteur de projet 2) le plan de financement de l’opération. Le demandeur a-t-il déjà mené à Non : 0 Liste des projets qui ont été menés bien des opérations de la même Oui : 4 par la collectivité et leurs bilans. envergure ? Planning prévisionnel et calendrier exécutif. Critères communs Viabilité/pertinen Le dispositif répond-il aux Non : 0* Documents de présentation du ce du projet orientations de la Oui : 4 projet fournis lors le dépôt de la Programmation Pluriannuelle de demande de subvention l’Energie (PPE) et contribue-t-il à l'objectif d'une transition vers une économie à faible émission de carbone ? Etude de diagnostic/faisabilité Aucune : 0* Étude de faisabilité avec analyse de l’impact Etude de environnemental de l’opération faisabilité : 3 En cas d’inclusion de cultures Non : 0* dédiées, celles-ci sont Oui : 1 plafonnées à un maximum de Sans objet : 1 15 % des tonnages bruts ? Maturité du projet Le calendrier détaillé de mise en Non : 0 œuvre de l’opération est fourni ? Oui : 2
Étude de faisabilité
Formulaire de demande
Impacts attendus Capacité supplémentaire de Non : 0* Formulaire de demande production d’énergie à partir de Oui : 2 sources renouvelables clairement déterminée * note éliminatoire au regard de la réglementation et/ou des objectifs du programme. Les dossiers présentant une note inférieure au seuil de 12/20 ne seront pas retenus.