Bénéficiaires
Éligibilité
Pour pouvoir bénéficier du Pass Test d’activité, le porteur de projet doit :
- être majeur
- prévoir d’installer son entreprise en Pays de la Loire,
- exercer son activité entrepreneuriale à titre principal et non occasionnel ou accessoire,
- être bénéficiaire d’un Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise (contrat CAPE)
- avoir obtenu un Pass Diagnostic et réalisé l’accompagnement correspondant auprès d’un partenaire ayant conventionné avec la Région.
Le dispositif s’adresse en priorité aux demandeurs d’emploi et une ouverture aux salariés est possible à titre dérogatoire.
Un seul Pass Test d’Activité pourra être accordé par projet porté par plusieurs associés.
Secteurs d’activité inéligibles :
- Activités immobilières (sauf les activités classées code NAF 55, à l’exception des meublés touristiques.)
- Médical et médico-social (les activités classées en NAF 86, 87, 88),
-Activités financières et d’assurance (les activités classées en NAF 64,65,66).
- Production agricole primaire, pêche, aquaculture, sylviculture.