Les Jeunes chefs d'exploitations ou d'entreprises agricoles qui s'installent peuvent bénéficier, sous conditions, d'une exonération partielle de cotisations sociales dont ils sont redevables pour eux-mêmes.
Le cédant d'une entreprise peut être exonéré d'impôt sur les plus-values qu'il réalise au moment de la vente de son entreprise lorsque l'entreprise ne dépasse pas un certain seuil de CA.
Ce dispositif vise à exonérer totalement ou partiellement certaines entreprises de l'Outre-Mer de l'octroi de mer. L'exonération concerne les biens importés par des personnes exerçant une activité économique.
Le dispositif de prise en charge des frais de transport domicile-travail est un mécanisme incitatif et facultatif de prise en charge par l'employeur des frais liés aux trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail de certaines...
Soutenir la pratique des activités physiques et sportives en entreprise.
L'ensemble des employeurs agricoles pour lesquelles les salariés effectuent des heures supplémentaires peuvent bénéficier d'une déduction forfaitaire des cotisations sociales patronales de sécurité sociale.
Afin d'encourager les employeurs à financer, au bénéfice de leurs salariés, des régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire, ceux-ci bénéficient d'un système d'exonération de leurs contributions.
- Lever les difficultés rencontrées par les employeurs pour recruter un candidat adapté à un poste. - Réduire l'écart entre les compétences d'un candidat retenu et les compétences requises pour le poste. - Embaucher des demandeurs d'emplo...
Les employeurs peuvent avoir des difficultés à recruter un candidat adapté à un poste poste. La Préparation Opérationnelle à l'Emploi (POE) permet de réduire l'écart entre les compétences d'un candidat retenu et les compétences requises pa...
Compenser le préjudice subi par le salarié en cas de rupture du contrat de travail, en instaurant une rupture négociée du contrat de travail assortie d'une indemnité ne pouvant être inférieure à l'indemnité de licenciement. La rupture conv...
Le crédit d’impôt pour investissement productif outre-mer prévu à l'article 244 quater W du code général des impôts (CGI) est institué en faveur des entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu d'après leu...
Les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu'ils réalisent dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédo...
Soutenir les investissements productifs en Outre-mer par une déduction d'impôt sur les sociétés. Cette déduction est prolongée jusqu'au 31 décembre 2029.
Le statut de Jeune Entreprise Innovante permet aux entreprises qui réalisent un effort important de R&D de bénéficier de réduction de leur fiscalité. Les exonérations s'appliquent aux Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) créées avant le 3...
Soutenir les jeunes entreprises ayant réalisé des dépenses de recherche représentant entre 5 et 15 % de leurs charges. Cette exonération s'applique pour les JEIC créées avant le 31 décembre 2025.
Soutenir les jeunes entreprises ayant réalisé des dépenses de recherche représentant entre 5 et 15 % de leurs charges.
Soutenir les jeunes entreprises ayant réalisé des dépenses de recherche représentant entre 5 et 15 % de leurs charges. Cette exonération s'applique pour les JEIC créées avant le 31 décembre 2025.
Une ristourne dite "trajet" est attribuée aux établissements qui accomplissent un effort soutenu de prévention et qui prennent des mesures susceptibles de diminuer la fréquence et la gravité des accidents du trajet.
Pour encourager l'accès de la profession de transporteur fluvial, le développement de l’apprentissage et l’organisation de la formation dans le domaine du transport fluvial, la CNBA a décidé de mettre en place un prix d'encouragement à la f...
Les entreprises de presse qui réalisent des investissements peuvent, sous certaines conditions, pratiquer une provision déductible du résultat imposable des exercices clos.
Les entreprises commerciales qui se créent ou qui étendent leur activité dans un Quartier prioritaire de la Politique de la Ville (QPV) peuvent bénéficier d'une exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
Favoriser l’implantation et le maintien de commerces de proximité et de services marchands dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation p...
Permettre aux casernes de pompiers, aux gendarmeries et aux forces de l'armée de renforcer leur effectifs, tout en aidant financièrement l'entreprise qui met à disposition ses salariés.
Les jeunes agriculteurs qui relèvent d’un régime réel d’imposition et qui perçoivent des aides à l’installation, telles que la Dotation Jeunes Agriculteurs (DJA), peuvent bénéficier d’un abattement sur leur bénéfice imposable.
Soutenir les entreprises ou les personnes morales de droit public et de droit privé effectuant des versements en faveur de l’achat de trésors nationaux.
Les entreprises qui souhaitent effectuer un don à un organisme peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt au titre du mécénat d'entreprise.
Encourager les déplacements domicile-travail en vélo. Ce dispositif est mobilisable pour les dépenses effectuées jusqu'au 31 décembre 2027.
Permettre aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) de bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des sommes versées au titre des souscriptions en numéraire réalisées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décem...
Les entreprises peuvent bénéficier de la réduction d'impôt en investissant dans le capital d'une société de financement d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (Sofica) agréé par le ministre de l'économie et des finances.
Encourager les entreprises et les particuliers à effectuer des dons, à travers une réduction d'impôt, au profit : - d'organismes agréés dont l'objet exclusif est de verser aux PME des aides financières permettant la réalisation d'investisse...
Les entreprises exerçant une activité touristique saisonnière peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une réduction de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
Aider les entreprises ayant pris des mesures de prévention des risques liés aux accidents de travail et aux accidents de trajet.
Les repreneurs d'un fonds de commerce peuvent bénéficier d'un droit d'enregistrement à taux réduit si le fonds de commerce dont ils se portent acquéreur est situé dans une commune classée en ZFU-TE ou en ZRR.
Alléger la charge fiscale pesant sur les petites et moyennes entreprises en leur accordant une réduction partielle du taux de leur impôt sur les sociétés à raison des bénéfices imposables réalisés.
Permettre à l'employeur d'un salarié au SMIC de ne plus payer aucune cotisation. Le montant de l'allègement est égal au produit de la rémunération annuelle brute par un coefficient. Il n'y a pas de formalité particulière à effectuer.
La plus-value réalisée lors de l'apport de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres ou de droits s'y rapportant, à une société peut, sous certaines conditions, faire l'objet d'un report d'imposition.
Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés qui subissent un déficit peuvent le reporter sur l'exercice précédent pour obtenir une créance d'impôt (report en arrière ou carry-back).
Les exploitants agricoles peuvent opter pour le blocage de la valeur de leurs stocks de produits ou d'animaux à la valeur déterminée à la clôture de l'exercice précédant celui au titre duquel l'option est exercée jusqu'à la vente de ces bie...
Afin d'encourager l'accueil de stagiaires et de leur permettre de recevoir une gratification, une partie de cette gratification est exonérée de cotisations sociales.
Permettre aux navires et bateaux transportant des biens et/ou des personnes de réduire leur empreinte carbone. Ces équipements devront permettre aux navires et bateaux concernés d’aller au-delà des exigences environnementales qui s’impose...
Ce dispositif de suramortissement vise à soutenir les entreprises qui investissent dans des engins non routiers moins polluants
Ce dispositif de suramortissement vise les entreprises de commerce de détail distributeurs exclusifs de Gazole Non Routier (GNR).
La réduction du taux de cotisations d'assurance maladie pour les travailleurs non salariés à faibles revenus s'applique si le revenu du chef d'entreprise est déficitaire ou inférieur aux bases de calcul
Soutenir les vendeurs à domicile ayant une activité faible.
Soutenir les vendeurs à domicile indépendants à faibles revenus en les exonérant de cotisation foncière des entreprises.
Soutenir la création de nouvelles entreprises dans les zones d'aides à finalité régionale (ZAFR) par une exonération d'impôt sur les bénéfices. Ce dispositif s'applique aux entreprises créées jusqu'au 31 décembre 2027.
Soutenir la création ou l'extention d'activités dans les zones d'Aide à Finalité Régionale (AFR) par une exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Ce dispositif s'applique aux entreprises créées à compter du 1er janvier ...
Les PME peuvent bénéficier d'une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) lorsqu'elles sont situées dans les communes classées en Zone d'Aide à l'Investissement (ZAI).
Les entreprises situées dans une Zone de Développement Prioritaire (ZDP) peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices.
Soutenir les entreprises implantées dans les DOM.
Soutenir les entreprises implantées dans les DOM.
Soutenir les entreprises implantées dans les DOM.
Favoriser le développement économique et le développement de l'emploi dans les ZFU - territoires entrepreneurs par une exonération de l'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises qui créent des activités dans une ZFU - territoire en...
Soutenir la reprise d'entreprises industrielles en difficulté dans les communes classées en Zone Aide à l'Investissement des PME (ZAI) par une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cette exonération s'applique aux entr...
Soutenir la reprise d'entreprises industrielles en difficulté par des PME dans les communes classées en Zone Aide à l'Investissement des PME (ZAI) par une exonération de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie et de la tax...
Encourager la reprise d'entreprises industrielles en difficulté, la création et le maintien de l'emploi dans les zones d'aide à finalité régionale (AFR) en accordant aux repreneurs une exonération d'impôt sur les bénéfices d'un montant bas...
Soutenir la reprise d'entreprises industrielles en difficulté dans les communes classées en zones Aide à Finalité Régionale (AFR) par une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Ce dispositif s'applique aux entreprises c...
Soutenir le développement économique dans les Zones de Développement Prioritaire. Cette exonération est valable pour toutes les opérations jusqu'au 31 décembre 2026.
Soutenir les établissements relevant d'une micro-entreprise installée dans un territoire affecté par les restructurations de la Défense (zone de restructuration de la défense, ZRD) et dans lesquels on constate que les restructurations en co...
Les zones de restructuration de la défense (ZRD) ont été instaurées afin d'accompagner les conséquences économiques de la réorganisation de la carte militaire, par le biais d'exonérations fiscales et sociales.
Aider l'implantation d'entreprises dans les zones de revitalisation rurale (ZRR). Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 30 juin 2024. Il sera ensuite remplacé par le dispositif "France Ruralités Revitalisation".
Soutenir les entreprises implantées dans les DOM.
Les entreprises peuvent être exonérées partiellement ou totalement de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) si elles exercent une activité commerciale dans une Zone de Revitalisation des Commerces en MIlieu Rural (ZoRCoMiR).
Soutenir les commerces de proximité en zone rurale en les exonérant de la taxe foncière. Cette exonération étant facultative, les entreprises concernées doivent en faire la demande au service des impôts dont elles dépendent. Ce dispos...
Soutenir les commerces et artisans situées dans les zones de revitalisation des centres-villes créées par la loi Elan. Elle s'applique au titre des impositions établies au titre des années 2020 à 2023. Cette exonération étant facultat...
Les entreprises assujetties à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et implantées dans une Zone de Restructuration de la Défense (ZRD) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un crédit d'impôt.
Les entreprises installées dans une Zone de Restructuration de la défense (ZRD) peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices.
Peuvent être exonérées de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), les créations et extensions d'établissements situés dans une Zone de Restructuration de la Défense (ZRD).
Les entreprises implantées ou créées pour exercer une nouvelle activité dans le périmètre d’une ZRD peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales.
Soutenir, par une exonération de la cotisation foncière des entreprises dont elles sont redevables, les créations et les extensions d'établissements par des entreprises dans les territoires affectés par les restructurations de la Défense (z...
Favoriser le développement économique et l'emploi dans les entreprises implantées en zone de revitalisation rurale (ZRR). Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 30 juin 2024. Il sera ensuite remplacé par le dispositif "France Ruralités Re...
Soutenir la création et la reprise d'entreprises dans les communes classées comme Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) par une exonération d'impôt sur les bénéfices. Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 30 juin 2024. Il sera ensuite remp...
Les entreprises qui se créent ou sont reprises dans une ZRR peuvent bénéficier d'une exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
Afin de favoriser le développement touristique des territoires ruraux défavorisés dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalit...