Présentation

Soutenir les établissements relevant d'une micro-entreprise installée dans un territoire affecté par les restructurations de la Défense (zone de restructuration de la défense, ZRD) et dans lesquels on constate que les restructurations en cours risquent d'altérer gravement la situation de l'emploi.

Montant de l'aide

Crédit de cotisation foncière des entreprises de 750 € par an et par salarié employé depuis au moins un an au 1er janvier de l'année d'imposition.

Le crédit d'impôt s'applique pendant 3 ans à compter du 1er janvier de l'année au titre de laquelle la commune est reconnue comme zone de restructuration de la défense. Pour les ZRD reconnues à compter du 1er janvier 2015, ce délai est porté à 6 ans.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Conditions d'obtention

Bénéficiaires

Entreprises réunissant les conditions suivantes :
- relevant d'une micro-entreprise au sens communautaire ;
- réalisant, à titre principal, une activité commerciale ou artisanale ;
- temporairement exonérées de la cotisation foncière des entreprises au titre de l'un ou plusieurs de leurs établissements en zones de revitalisation rurale (ZRR), en zones R&D d'un pôle de compétitivité, au titre de la qualification de Jeune entreprise innovante (JEI), au titre de la reprise d'une entreprise en difficulté, au titre des professions libérales de santé en ZRR, au titre du label LIR ou au titre de l'affiliation au régime de versement libératoire de la micro-entreprise ;
- situées, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le crédit d'impôt est demandé pour la première fois, dans une commune classée en zone de restructuration de la défense (ZRD) et couverte par un contrat de redynamisation de site de défense.

Pour les impositions établies à partir de 2016, le plafond du nombre de salariés est fixé à 11 au lieu de 10 pour les années précédentes.

Secteurs d'activité exclus : construction automobile, construction navale, fabrication de fibres artificielles ou synthétiques, sidérurgie.

Précisions

- En cas de changement d'exploitant, le nouvel exploitant peut demander le bénéfice du crédit d'impôt dans les mêmes conditions de durée que son prédécesseur ;

- Pour bénéficier du crédit d'impôt, les redevables indiquent chaque année sur une déclaration, dans un délai fixé par décret, le nombre de salariés employés depuis au moins un an au 1er janvier de l'année du dépôt de cette déclaration. Les redevables tenus aux obligations liées à une création d'établissement ou un changement d'exploitant ou d'activité doivent indiquer sur une déclaration provisoire le nombre de salariés employés depuis au moins un an au 1er janvier de l'année suivant celle du changement d'exploitant ou employés au 1er janvier de l'année suivant celle de la création de l'établissement. Pour les redevables non tenus à ces déclarations, les indications sont portées sur papier libre dans les mêmes délais ;

- Le crédit d'impôt s'impute sur la cotisation de cotisation foncière des entreprises mise à la charge du redevable. S'il lui est supérieur, la différence est due au redevable ;

- Si, pendant la période d'application du crédit d'impôt, ou dans les 5 années suivant la fin de cette période, le redevable transfère les emplois ayant ouvert droit au crédit d'impôt hors de l'Espace économique européen, il sera tenu de reverser les sommes dont il a bénéficié. Les emplois qui sont transférés à partir d'un autre établissement de l'entreprise situé en dehors d'une zone de restructuration de la défense (ZRD) couverte par un contrat de redynamisation de site de défense n'ouvrent cependant pas droit au crédit d'impôt.

- Pour les impositions établies à partir de 2016, l'entreprise devra avoir réalisé sur une année pleine :
* soit un chiffre d'affaire inférieur à 2 millions d'euros au cours de la période de référence,
* soit un total du bilan inférieur à 2 millions d'euros.

NB : Lorsque le contribuable n'exerce pas l'ensemble de son activité dans les zones de restructuration de la défense, les bénéfices réalisés sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, dans les conditions de droit commun, en proportion du montant hors taxes du chiffre d'affaires ou de recettes réalisé en dehors de ces zones.

Conseils pratiques

Pour savoir si votre entreprise est implantée ou créée dans le périmètre d’une ZRD, vous pouvez consulter la liste des communes classées ZRD en consultant cette page.