Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

L'essentiel de l'aide

Résumé

Soutenir les entreprises effectuant un achat de biens culturels présentant le caractère de trésor national.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

Réduction d'impôt représentant 40 % du montant des dépenses consacrées par l’entreprise à l’achat de biens culturels.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Soutenir les entreprises effectuant un achat de biens culturels présentant le caractère de trésor national.

Dépenses finançables

Nouveau !
Frais juridiques et administratifs liés à l’agrément et au classement du bien culturel
Honoraires de conseils juridiques, administratifs ou fiscaux, ainsi que frais de dossier, engagés pour préparer et déposer la demande d’agrément fiscal et les démarches de classement du bien culturel acquis comme monument historique ou archive historique, conformément aux obligations attachées à la réduction d’impôt.
Découvrir les autres dépenses

Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Bénéficiaires

Entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.

Sont exclues les entreprises exonérées par une disposition particulière de l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu sur la totalité de leur bénéfice.


Précisions

Le bien ne doit pas avoir fait l’objet d’une offre d’achat de l'État ou une collectivité publique.

Le bien culturel acquis par l’entreprise en pleine propriété ne doit pas être cédé avant l’expiration d’un délai de dix ans à compter de la date d’acquisition de ce bien figurant sur l’acte de vente, la facture ou l’attestation de vente.

L'entreprise doit :

  • s’engager à consentir au classement du bien comme monument historique ou comme archive historique ;
  • durant la période d’incessibilité, placer le bien en dépôt auprès d’un musée de France ou auprès d'un service public d'archives ou d'une bibliothèque relevant de l'État ou placée sous contrôle technique ;
  • obtenir un agrément.

Type d'opérations

Achat de biens culturels présentant le caractère de trésors nationaux :

  • biens appartenant aux collections publiques et aux collections des musées de France ;
  • biens classés en application des dispositions relatives aux monuments historiques et aux archives ;
  • autres biens qui présentent un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie.