L’attribution de l’aide exceptionnelle au maintien de l’effectif salarié est assortie de l’obligation, pour le bénéficiaire, de maintenir l’effectif sur lequel porte l’aide accordée tel que défini dans l’acte d’agrément et de maintenir l’activité pendant au moins la durée de l’agrément.
Le bénéficiaire doit également tenir à disposition de la Province, dans le délai d’un an après l’échéance de l’agrément, toute pièce justificative sollicitée dans le cadre de contrôle a posteriori de la bonne utilisation de l’aide attribuée.
Le non-respect de ces obligations, notamment celle du maintien des emplois, peut entraîner le retrait de l’agrément et l’obligation de rembourser tout ou partie de l'aide accordée.
Nouvelle-Calédonie - Province Sud Nos données proviennent de la base officielle de l'État disponible sur aides-entreprises.fr, aides-territoires.beta.gouv.fr, la base les-aides.fr ainsi que les sites officiels des financeurs publics. Ces données sont régulièrement améliorées et complétées par notre équipe.
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Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités Le congé de conversion apporte aux salariés licenciés pour motif économique un appui pour leur reclassement à l'extérieur de l'entreprise.
Ministère du Travail, du plein emploi et de l'Insertion Soutenir l'accompagnement social et professionnel renforcé des travailleurs handicapés.
Ministère de l’Economie, des Finances, et de la Souveraineté industrielle et numérique Permettre aux casernes de pompiers, aux gendarmeries et aux forces de l'armée de renforcer leur effectifs, tout en aidant financièrement l'entreprise qui met à disposition ses salariés.
Ministère du Travail, du plein emploi et de l'Insertion Permettre à l'employeur d'un salarié au SMIC de ne plus payer aucune cotisation. Le montant de l'allègement est égal au produit de la rémunération annuelle brute par un coefficient. Il n'y a pas de formalité particulière à effectuer.
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URSSAF Soutenir la pratique des activités physiques et sportives en entreprise.
Caisse Mutualité Sociale Agricole L'ensemble des employeurs agricoles pour lesquelles les salariés effectuent des heures supplémentaires peuvent bénéficier d'une déduction forfaitaire des cotisations sociales patronales de sécurité sociale.