Aide à l'immobilier d'entreprises

Soutien à l’investissement immobilier pour les entreprises du Pays de Tarascon, favorisant la création de ressources, le maintien ou la génération d’emplois et l’attractivité économique locale. Subvention pouvant atteindre 50 000 € (150 000 € pour le tourisme), selon la taille, le secteur et la localisation de l’entreprise.

Subvention dont le montant dépendra de la taille de l'entreprise et de son secteur, dans la limite des fonds propres de l'entreprise et plafonnée à 50 000 € (150 000 € pour les activités touristiques).

La région Occitanie et le département de l'Ariège peuvent intervenir en co-financement pour ce dispositif. 

Soutenir les investissements immobiliers, dès lors qu’ils créent des ressources pour le territoire, maintiennent ou génèrent des emplois, confortent le tissu économique territorial et ainsi participent à l’attractivité locale.

Bénéficiaires

• Entreprises à jour de leurs obligations fiscales, sociales et environnementales qui ne sont pas en difficulté économique au sens de la règlementation ;
• Associations au titre de l’économie sociale et solidaire, si elles justifient d’un agrément d’entreprise d’insertion (EI), entreprise adaptée (EA) ou dès lors que le projet concerne majoritairement des dépenses productives concourant à la génération de recettes commerciales ;
• Sociétés immobilières (SCI, ect.) détenues majoritairement par l’entreprise exploitante ou par son principal associé avec obligation d’attester de la répercussion de l’intégralité de l’aide à l’entreprise exploitante sous forme de reversement ou de baisse de loyer, attestée par l’expert-comptable.

Secteurs éligibles :

• Activité industrielle ou artisanale de production ou de service à l’industrie ;
• Activité de transformation et/ou de commercialisation de produits agricoles ;
• Activité économique de proximité (artisanat, commerces, services) ;
• Activité liée à l’hébergement touristique.

Ne sont pas éligibles :

• activités principales de services financiers ;
• professions libérales ;
• banques, assurances ;
• sociétés de commerce (hors commerces de proximité), de négoce ;
• exploitations agricoles ;
• première transformation agricole ;
• sociétés de pêche, d’aquaculture et de transports.

Précisions

Le montant minimum des opérations éligibles est de 40 000 € HT (15 000 € HT pour les projets touristiques).

Type d'opérations

• Acquisition de terrain (dans la limite de 10 % des dépenses totales éligibles du projet, les terrains vendus par la Communauté de Communes ne sont pas éligibles) ;
• Construction ou extension de biens immeubles ;
• Acquisition, rénovation ou modernisation de biens immeubles si création ou extension d’activité économique ;
• Honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d’œuvre, géomètre, etc.) ;
• Dépenses et engagements juridiques (facture acquittée, acte d’achat, etc.) postérieurs au récépissé de dépôt de la lettre de demande de subvention.

Ne sont pas éligibles :

• Travaux de voirie et réseaux divers ;
• Achat de terrain seul sans projet de construction économique ;
• Acquisition de bâtiment dans le cadre d’une transmission-reprise sans extension d’activité économique ;
• Opérations immobilières non destinées à l’activité économique de l’entreprise ;
• Auto-construction ;
• Opérations immobilières aboutissant à une classe énergétique de bâtiment classée F ou G ;
• Opérations immobilières aboutissant au maintien comme chauffage principal d’une chaudière à fioul ou à charbon ;
• Frais d’acte.