Les critères d'éligibilité
Les entreprises candidates sont éligibles aux conditions suivantes :
avoir une situation financière saine (et notamment des fonds propres positifs)
être à jour des obligations fiscales, sociales et de l'ensemble des réglementations qui leur sont applicables,
réaliser la majorité de leur chiffre d'affaires avec des professionnels, ou réaliser la majorité de leur chiffre d'affaires avec des particuliers à la condition d'avoir une activité nationale ou internationale,
faire preuve de leur capacité à mener à bien leur projet de développement à l'international.
Les activités éligibles :
les entreprises des secteurs d'agriculture, de la pêche et de la pisciculture,
l'industrie,
les services aux entreprises (hors services bancaires/financiers/assurances et prestataires logistiques),
l'artisanat de production,
les entreprises de négoce sous réserve qu'elles développent une activité de production, de services ou de transformation, apportant de la valeur ajoutée en Normandie,
les professions libérales.
Une attention particulière sera portée sur les projets susceptibles de développer l'emploi en région et/ou de valoriser un savoir-faire régional.
Les dépenses éligibles
L’aide porte sur les démarches uniquement dédiées à l’internationalisation de l’entreprise.
Sont éligibles les dépenses liées :
à la préparation du projet en amont (études, conseil, réglementation, adaptation produit...),
aux déplacements à l’international (2 personnes maximum) et aux participations à des salons (hébergements, billets d’avion, frais d’inscription, stands, ...), y compris dans le cadre d'actions collectives à l'international,
au frais de marketing et communication pour l’international adaptés aux pays ciblés (outils, web, traduction, ...),
au renforcement des compétences internes (CDI ou CDD durée minimum de 6 mois, alternants en contrats d’apprentissage ou de professionnalisation à partir du Bac+4).
Les modalités et montants de l'aide
L’aide régionale prend la forme d’une subvention plafonnée à 75 000 € sur 2 ans glissants à compter de la date du vote de l'aide par l’AD Normandie. Le taux d'intervention servant à calculer le montant de l'aide sera modulable en fonction de la typologie de l'entreprise, du projet et de l'impact structurant du projet pour le territoire" et correspondra au maximum à 50 % des coûts éligibles HT décrits en pièce jointe. Le taux d’intervention pourra être bonifié jusqu’à 80 % pour les entreprises qui seraient impactées par une situation exceptionnelle (crise sanitaire ou conflit russo-ukrainien par exemple).
L’entreprise présentera un projet à l’international en cohérence avec une stratégie, sur une durée de 2 ans maximum. Ce projet visera les premières phases de prospection sur un ou plusieurs pays, à l’exclusion des pays où l’entreprise a un chiffre d’affaires déjà significatif (l’aide ne concernera pas la mise en place effective d’un réseau formalisé de distribution).
L’entreprise pourra solliciter une aide sur plusieurs projets à l’international dans la limite du plafond de 75 000 € sur 2 ans glissants. Chaque programme d’actions devra atteindre un minimum de dépenses éligibles de 4 000 €, sauf pour les demandes uniques dans le cadre d’actions collectives à l’international pour lesquelles le minimum de dépenses éligibles est de 2 000 €.
Les aides accordées dans le cadre du ticket modérateur Business France ne seront pas considérées dans le cadre de l’enveloppe de 75 000 €.
A l’intérieur du programme, le principe de fongibilité s’appliquera (redistribution possible de la subvention entre postes de dépenses) dans la limite de la subvention votée et des plafonds par catégorie de dépense indiqués en pièce jointe.
Dans le cas d’entreprises appartenant à un même groupe, le plafond de soutien à hauteur de 75 000 € sera appliqué à l’échelle du groupe.
Pour les entreprises du secteur agricole d’une part et du secteur de la pêche et de l’aquaculture d’autre part, le montant maximum de l’aide sera respectivement de 20 000 € et de 30 000 €, déduction faite des aides de minimis perçues sur les 3 dernières années.
Le cumul des aides
Une aide à l'international peut être mobilisés en amont et en complément d'une autre demande d'aide régionale afin de concourir à la mise en place du projet dans des conditions favorables.
Les dépenses relatives à l'action ayant déjà bénéficié d'une aide publique seront inéligibles au présent dispositif, de même qu'au "ticket modérateur Business France, financé par la Région (dans la limite prévue par la réglementation de minimis).
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