Impulsion Export

Les entreprises candidates sont éligibles aux conditions suivantes :

• avoir une situation financière saine,

• être à jour des obligations fiscales, sociales et de l'ensemble des réglementations qui leur sont applicables,

• réaliser la majorité de leur chiffre d'affaires avec des professionnels ou réaliser la majorité de leur chiffre d'affaires avec des particuliers à la condition d'avoir une activité nationale ou internationale,

• faire preuve de leur capacité à mener à bien leur projet (capacité financière, équipe projet, ...).

Le dispositif est applicable aux démarches uniquement dédiées à l’internationalisation de l’entreprise.

Sont éligibles les dépenses liées :

• à la préparation du projet en amont (études, conseil, réglementation, adaptation produit...),

• aux déplacements à l’international (2 personnes maximum) et aux participations à des salons, y compris dans le cadre d'actions collectives à l'international,

• au frais de marketing et communication pour l’international adaptés aux pays ciblés (outils, web, traduction, ...),

• au renforcement des compétences internes (recrutement de collaborateurs liés à l’international, CDI ou CDD durée minimum de 6 mois avec un temps justifié passé à minima à mi-temps sur des missions export), alternants en contrats d’apprentissage ou de professionnalisation à partir du Bac+4).

Une attention particulière sera portée sur les projets susceptibles de développer l'emploi en région et/ou de valoriser un savoir-faire régional.

Les modalités et montants de l'aide

L’aide régionale prendra la forme d’une subvention plafonnée à 75 000 € sur 2 ans glissants, à compter de la date du vote de l’aide par l’AD Normandie. Le taux d’intervention servant à calculer le montant de l’aide sera modulable en fonction de la typologie de l’entreprise, du projet et de l’impact structurant du projet pour le territoire et correspondra au maximum à 50 % des coûts éligibles HT décrits en annexe. Le taux d’intervention pourra être bonifié jusqu’à 80% pour les entreprises qui seraient impactées par une situation exceptionnelle (crise sanitaire ou conflit russo-ukrainien par exemple).

L’entreprise présentera un projet à l’international en cohérence avec une stratégie, sur une durée de 2 ans maximum. Ce projet visera les premières phases de prospection sur un ou plusieurs pays, à l’exclusion des pays où l’entreprise a un chiffre d’affaires déjà significatif (l’aide ne concernera pas la mise en place effective d’un réseau formalisé de distribution).

L’entreprise pourra solliciter une aide sur plusieurs projets à l’international dans la limite du plafond de 75 000 € sur 2 ans glissants. Les aides accordées dans le cadre du ticket modérateur V.I.E opéré par Business France ne seront pas considérées dans le cadre de l’enveloppe de 75 000 €.
Dans le cas d’entreprises appartenant à un même groupe, le plafond de soutien à hauteur de 75 000 € sera appliqué à l’échelle du groupe.
Pour les entreprises du secteur agricole d’une part et du secteur de la pêche et de l’aquaculture d’autre part, le montant maximum de l’aide sera respectivement de 20 000 € et de 30 000 €, déduction faite des aides de minimis perçues sur les 3 dernières années.
Pour les entreprises disposant de sites en dehors de la Normandie, les dépenses de prospection seront éligibles sous réserve que les retombées concernent majoritairement la Normandie.

Le cumul des aides

Une aide à l’international peut être mobilisée en amont et en complément d’une autre demande d’aide régionale afin de concourir à la mise en place du projet dans des conditions favorables.
Les dépenses relatives à l’action ayant déjà bénéficié d’une aide publique seront inéligibles au présent dispositif.

Ce dispositif vise à renforcer la compétitivité des entreprises normandes et assurer une lisibilité du savoir-faire normand à l’international.
Cette aide régionale propose une réponse adaptée à la stratégie des PME et des ETI en conquête de nouveaux marchés internationaux. Elle vise à inciter et à faciliter les démarches des entreprises à l’international et à accompagner leur stratégie à long terme.

Les entreprises, dont la taille répond aux critères de la Réglementation Européenne en vigueur, ayant au moins un établissement en Normandie, inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM), notamment celles relevant des secteurs de l’industrie, des services à l’industrie (informatique, numérique, logistique hors transport), des activités manufacturières, de l’agroalimentaire, du commerce de gros (sous réserve de développer une activité de production, de services ou de transformation, apportant de la valeur ajoutée en Normandie).

À l’exclusion :

• Des entreprises individuelles ayant opté ou relevant du régime fiscal français de micro- entreprise visé à l’article 50-0 du Code général des impôts,
• Des professions libérales dites règlementées,
• Des entités exerçant des activités dans les secteurs de la banque, de l’immobilier et de l’assurance, les établissements d’enseignement et de santé,
• Des succursales et franchises mixte.