Présentation

Ce dispositif a pour but de favoriser et soutenir les programmes d’investissements corporels et incorporels des entreprises normandes se rapportant à la maîtrise des impacts environnementaux à travers l’économie circulaire, la décarbonation et à l’efficacité énergétique des procédés et utilités industrielles.

Montant de l'aide

Critères d’éligibilité

Les entreprises candidates sont éligibles aux conditions suivantes :

  • avoir une situation financière saine,
  • être à jour des obligations fiscales, sociales et de l’ensemble des réglementations qui leur sont applicables (et notamment environnementales),
  • faire preuve de leur capacité à mener à bien le projet (capacité financière, équipe projet…),
  • être en capacité d’apporter les données qualitatives et quantitatives permettant de présenter les impacts positifs et négatifs du projet sur l’environnement.

Domaines d'intervention

La mobilisation de l’impulsion environnement n’a pas la vocation de financer des investissements récurrents, elle vise à appuyer les entreprises dans leur transition écologique et énergétique, en particulier dans les domaines suivants :

  • Aides à l’investissement en faveur de la protection de l’environnement, y compris la décarbonation ;
  • Aides à l’investissement en faveur des infrastructures de recharge ou de ravitaillement ;
  • Aides à l’investissement en faveur de l’acquisition de véhicules propres ou de véhicules à émission nulle et de la mise à niveau de véhicules ;
  • Aides à l'investissement en faveur des mesures d'efficacité énergétiques et d’économie d’énergie concernant le process et utilités industrielles (Hors investissements liés au bâtiment) ;
  • Aides à l'investissement en faveur de la cogénération à haut rendement ;
  • Aides à l'investissement en faveur de la production d’énergie renouvelables et de l’hydrogène renouvelable ;
  • Aides à l’investissement en faveur de l’utilisation efficace des ressources et du soutien à la transition vers une économie circulaire ;
  • Aides aux audits préparatoires aux investissements précités ou aux études environnementales non réglementaires.

Montant et modalité de l’aide

L’attribution de l’aide est conditionnée par l’étude des externalités environnementales de l’investissement avec la sollicitation ponctuelle de l’ADEME, de la Région et des institutions compétentes afin de s’assurer de la pertinence du projet et de sa cohérence avec les enjeux et objectifs des schémas régionaux concernant la protection de l’environnement. Par ailleurs l’opportunité de la mobilisation du soutien public via l’impulsion environnement sera mise en perspective de la stratégie globale de l’entreprise et des actions déjà mises en œuvre afin de quantifier et limiter ses impacts environnementaux pour optimiser l’impact du soutien public pour les avancées environnementales du territoire régional.

Pour les projets hors méthanisation, hydrogène et photovoltaïque et décarbonation (PE/PME),, l’aide prend la forme d’un prêt à taux zéro sans garantie et/ou d’une subvention. 

Cumul des aides

Dans les limites de la réglementation communautaire applicable, la Région pourra limiter le cumul de cette aide avec celles apportées dans le cadre d’appels à projets locaux, nationaux ou européens en fonction des caractéristiques de ceux-ci.
L’accompagnement des projets via la présente aide pourra se faire en co-intervention de l’ADEME, de l’Agence de l’Eau ou d’autres acteurs institutionnels dans la limite des plafonds d’intervention de leurs régimes cadres exemptés de notification en vigueur.

Conditions d'obtention

Les entreprises ciblées sont les TPE, PME, ETI et GE dont la majeure partie de leur activité (pourcentage du chiffre d’affaires) est réalisée avec des clients professionnels. Les entreprises réalisant la majorité de leur chiffre d’affaires avec des particuliers sont également éligibles à la condition d’avoir une activité nationale ou internationale, ainsi que les entreprises touristiques. Dans le cadre des projets de décarbonation : mobilité, procédés industriels et chauffage des bâtiments, les entreprises cibles peuvent être élargies aux PE dont l’activité est réalisée avec des particuliers cf. annexe. Ces entreprises doivent au moins avoir un établissement en Normandie, être inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM).

Les entreprises visées relèvent notamment des secteurs de l’industrie, des services à l’industrie (informatique, numérique, logistique), des activités manufacturières, de l’agroalimentaire hors annexe 1 du Traité de Rome, du commerce de gros.

Ne sont pas éligibles à l’aide, les exploitations agricoles, les associations à but non commercial, les organismes publics, les sociétés d’économies mixtes et les promoteurs immobilier.

Les potentielles aides ne pourront être sollicitées que par les sociétés d’exploitation mettant en oeuvre l’investissement faisant l’objet de la demande (les projets portés par des tiers investisseurs ne pourront être accompagnés par le présent dispositif).