Impulsion conseil : exception pour la relance des entreprises du tourisme

Critères d’éligibilité
Les entreprises candidates sont éligibles aux conditions suivantes :
- avoir une situation financière saine,
- être à jour des obligations fiscales, sociales et de l’ensemble des réglementations qui leur sont applicables,
- réaliser la majorité de leur chiffre d’affaires avec des professionnels ou réaliser la majorité de leur chiffre d ‘affaire avec des particuliers à la condition d’avoir une activité nationale ou internationale
- faire preuve de leur capacité à mener à bien le projet (capacité financière, équipe projet, ...)

Dépenses éligibles
Seront éligibles les dépenses de prestations conseil (hors frais de déplacement) aux entreprises normandes telles que : les études de faisabilité, d’ingénierie, les études stratégiques (en dehors des prestations d’ordre réglementaire, récurrentes, ou relevant de la gestion courante de l’entreprise) et les prestations intellectuelles nécessaires à la mise en oeuvre de projets répondant aux priorités régionales en matière :
- D’innovation et de développement économique,
- D’amélioration de la performance opérationnelle, en investissant sur au moins l’un des 4 axes suivants : modernisation de l’outil de production, amélioration de l’organisation industrielle, excellence environnementale, gestion du facteur humain.

Plusieurs études faisant appel à des prestataires différents peuvent constituer la demande à condition qu’elles concourent à un seul et même objet.

Les prestations relevant de l’export seront prises en compte dans la cadre du dispositif d’aide à l’export.

Les associations de filières, les pôles de compétitivité et les chambres consulaires ne peuvent être considérés comme des prestataires éligibles.

Montant et modalités de l’aide
L’aide prend la forme d’une subvention. Le taux d’intervention est fixé à 50% maximum du coût HT des dépenses éligibles, sur la base de 1 000 € HT maximum/jour de consultance, dans une limite de 15 000 € par aide.

Lorsqu’une même prestation est répartie sur plusieurs établissements d’un même groupe, le montant plafond de 15 000 € sera appliqué sur la prestation globale consolidée.

Les aides octroyées au titre de l’aide au conseil ne peuvent pas dépasser 25 000 € par entreprise bénéficiaire sur une période de 3 ans glissants.

Le montant de l’aide régionale sera plafonné, en valeur nominale, au niveau des fonds propres et quasi fonds propres de l’entreprise aidée.

L'attribution de l'aide pourra être conditionnée à un avis tiers interne aux services de la Région afin de s'assurer de la pertinence et de la cohérence du projet.

Cumul des aides
Une aide au conseil peut être mobilisée en amont et en complément d’une autre demande d’aide régionale afin de concourir à la mise en place du projet dans des conditions favorables.

Les dépenses de prestations ayant fait l’objet d’une Impulsion Conseil ne seront soutenues qu’une seule fois par la Région et ne seront donc pas éligibles à un autre financement régional.

Ce dispositif s’inscrit en cohérence avec la politique régionale en faveur du développement économique du territoire. Il a pour but d’accompagner les entreprises normandes par le recours à des prestations de conseil externes, afin de les aider à mettre en place un projet stratégique. 

Cette aide régionale propose une réponse adaptée aux PME dans leur définition d’un projet de croissance.

Les PME, dont la taille répond aux critères de la Réglementation Européenne en vigueur, ayant au moins un établissement en Normandie, inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM), notamment celles relevant des secteurs de l’industrie, des services à l’industrie (informatique, numérique, logistique), des activités manufacturières, de l’agroalimentaire, du commerce de gros.

À l’exclusion :

• Des entreprises individuelles ayant opté ou relevant du régime fiscal français de micro- entreprise visé à l’article 50-0 du Code général des impôts,
• Des professions libérales dites règlementées,
• Des entités exerçant des activités dans les secteurs de la banque, de l’immobilier et de l’assurance, les établissements d’enseignement et de santé,
• Des succursales et franchises mixte.