Impulsion Développement

Critères d’éligibilité
Les entreprises candidates sont éligibles aux conditions suivantes :
- avoir une situation financière saine,
- être à jour des obligations fiscales, sociales et de l’ensemble des réglementations qui leur sont applicables,
- réaliser la majorité de leur chiffre d’affaires avec des professionnels ou réaliser la majorité de leur chiffre d’affaires avec des particuliers à la condition d’avoir une activité nationale ou internationale, excepté pour les entreprises du secteur touristique dont les caractéristiques sont présentées en annexe,
- faire preuve de leur capacité à mener à bien le projet (capacité financière, équipe projet, …)
- les sociétés financières, d’assurance et de gestion de biens immobiliers sont exclues,
- avoir au moins un établissement en Normandie.

Dépenses éligibles
Pour les opérations de création et de développement (hors projets touristiques) d’au moins 150 K€ sur deux ans :
- les investissements corporels de l’entreprise à l’exclusion du foncier et de l’immobilier,
- les investissements incorporels (logiciel notamment) lorsqu’ils complètent à titre secondaire l’investissement matériel.

Pour les opérations de transmission-reprise d’au moins 150 K€ :
- le rachat d’actifs matériels et immatériels à l’exclusion des frais de mutation et de conseil,
- l’acquisition du fonds de commerce, de titres de sociétés, hors remboursement de comptes-courants d’associés et besoin en fonds de roulement.

Pour les entreprises devant faire face à une tension passagère de trésorerie (ralentissement temporaire de l’activité, etc.) ou à un projet de développement de l’activité (opérations de restructuration des dettes financières exclues) :
- le financement du besoin en fonds de roulement (BFR) estimé à une année au maximum, en complément d’une intervention bancaire et/ou d’apports en fonds propres ou quasi-fonds propres,
- pour les entreprises mâtures sur leur marché, le montant du BFR sera au maximum égal à 20 % du chiffre d’affaires réalisé sur l’exercice précédent la demande,
- pour les entreprises à fort potentiel de croissance et n’ayant pas atteint l’équilibre, le montant du BFR sera limité à 40 % du chiffre d’affaires prévisionnel.

Pour les opérations de création ou développement dans le secteur touristique d’au moins 300 K€ sur trois ans :
- les frais d’étude et travaux immobiliers de gros œuvre et de second œuvre intérieurs et extérieurs, conformément aux dépenses décrites en annexe.

Montant et modalités de l’aide
L’aide régionale sera apportée sous forme de prêt à taux zéro et versée en une ou plusieurs fois, sans garantie.
Le prêt sera remboursé :
- pour le soutien en trésorerie, sur une période de quatre ans, au terme d’un différé de remboursement d’une durée maximale d’un an,
- pour le soutien au secteur touristique, sur une période de sept ans, au terme d’un différé de remboursement d’une durée maximale de deux ans,
- pour les autres opérations, sur une période de cinq ans, au terme d’un différé de remboursement d’une durée maximale de deux ans.

Les échéances de prêt seront remboursées mensuellement par prélèvement automatique.

En cas de difficulté de remboursement, la durée totale du prêt pourra être aménagée et portée de façon exceptionnelle à 10 ans, sur la base d’un argumentaire et justificatifs apportés par le bénéficiaire.

Le taux d’intervention servant à calculer le montant de l’aide sera modulable en fonction de l’impact structurant du projet pour le territoire et au maximum égal à 25 % des dépenses éligibles, dans le respect des Réglementations et régimes d’aides en vigueur, notamment en ce qui concerne la taille de l’entreprise (PME, ETI, Grande Entreprise) et sa localisation (zone AFR ou non).

Pour le soutien à l’investissement productif :
Ce taux d’intervention pourra atteindre 35 % pour soutenir la création au moins à mi-temps de 30 emplois nets en CDI ou l’augmentation de l’effectif en CDI d’au moins 50 %. De plus, en fonction de l’intérêt du projet et de son niveau de risque, une partie de l’aide, limitée à 10% maximum du montant de l’aide, pourra être versée sous forme de subvention.

Dans le cas des opérations financées par crédit-bail :
La durée du programme sera équivalente à la durée du crédit-bail. Et le taux d’intervention sera calculé sur le montant des loyers versés au bailleur (hors frais) et ne pourra dépasser les loyers éligibles + rachat du bien (valeur résiduelle).
Le crédit-preneur devra s’engager à lever l’option d’achat au terme du contrat.

Pour le soutien à la trésorerie :
L’intervention de la Région en prêt de trésorerie est obligatoirement associée à un financement extérieur, à raison de 1 pour 1 d’au moins 1 euro de financement extérieur pour 1 euro de prêt Impulsion développement :
- de prêts bancaires qui financent le fonds de roulement ;
- et/ou de nouveaux apports en fonds propres et/ou en quasi-fonds propres (prêts participatifs, obligations convertibles en actions, comptes courants d’associés bloqués).

Dans ce cas, le taux d’intervention de l’aide pourra atteindre 50 % maximum du besoin en fonds de roulement de l’entreprise.

Le montant du prêt sera limité à 10 % du CA pour les entreprises matures (typiquement qui ont plus de 3 ans) sur leur marché, et 20 % du CA prévisionnel pour les entreprises à fort potentiel de croissance.

Dans tous les cas cités précédemment, le montant de l’aide régionale sera plafonné, en valeur nominale, d’une part au niveau des fonds propres et quasi-fonds propres de l’entreprise aidée, et d’autre part à hauteur d’un montant maximum de 1 M€.

Cumul des aides
L’aide régionale est cumulable avec d’autres aides dans la limite de la réglementation communautaire applicable.

Ce dispositif a pour but de favoriser et de soutenir les programmes d’investissements corporels et incorporels des entreprises normandes se rapportant à la création d’un établissement, à son développement, à sa diversification et à la reprise d’entreprise.

Le volet trésorerie a pour objectif de répondre aux besoins en fonds de roulement des entreprises.

Les entreprises, dont la taille répond aux critères de la Réglementation Européenne en vigueur, ayant au moins un établissement en Normandie, inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM), notamment celles relevant des secteurs de l’industrie, des services à l’industrie (informatique, numérique, logistique hors transport), des activités manufacturières, de l’agro-alimentaire, du commerce de gros et du secteur touristique.