CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ
Les demandeurs sont éligibles aux conditions suivantes :
- Être à jour des obligations fiscales, sociales et de l’ensemble des réglementations qui leur sont applicables ou bénéficier d’un plan d’étalement de ses dettes fiscales et sociales au moment du versement de l’aide Régionale.
- Être à jour des remboursements des prêts régionaux éventuels précédents en cours ou bénéficier d’un plan de rééchelonnement validé par la Région et/ou un plan d’étalement validé par le payeur régional
- Avoir la capacité de produire un bilan comptable clos
- se trouver dans une situation de fragilité/difficulté
Présence de signaux faibles
Difficultés de trésorerie récurrentes, restructuration interne et/ou des process nécessaires, ne trouvant pas d’assise financière auprès des partenaires bancaires et financiers classiques seuls, présentant des fondamentaux financiers (SIG (Soldes Intermédiaires de Gestion) dégradés, Fonds propres négatifs…) ; accusant une baisse de chiffre d’affaires importante, présentant des incidents de paiement, ayant un recours croissant au financement court terme , ayant déjà en cours ou projetant un échelonnement des dettes fiscales et sociales via la Commission des chefs de Services Financiers, médiation du crédit, licenciements, PSE, activité partielle, rééchelonnement des remboursements aides régionales …) …
En procédure confidentielle (Mandat ad hoc, conciliation, règlement amiable agricole),
En procédure collective (prépack cession, sauvegarde, redressement judiciaire, procédure de traitement de sortie de crise)
Après une procédure collective (sous plan de continuation ou de cession validé)
Important
Les structures en procédure collective ou en cours de négociation dans le cadre de procédures confidentielles peuvent bénéficier de l’ingénierie de conseil ARME si cette dernière apporte une valeur ajoutée aux travaux en cours.
Dans le cas de procédures, le financement Région sera mis en œuvre sur la base d’un protocole d’accord validé ou plan de continuation ou de reprise validé par le tribunal.
Critères obligatoires pour les établissements et exploitants touristiques : détenir la marque Qualité tourisme (ou le label Normandie Qualité tourisme le cas échéant ou son équivalent).
L’établissement aidé devra contribuer à l’observatoire touristique.
CARACTERISTIQUES DE L’AIDE :
L’aide régionale de renforcement de trésorerie sera apportée sous forme, de prêt à taux nul sans garantie, et / ou de subvention.
Elle sera remboursée en 60 mensualités maximum, au terme d’un différé de remboursement d’un maximum de 24 mois. Les mensualités seront remboursées par prélèvement automatique.
Le taux d’intervention servant à calculer le montant de l’aide est à hauteur de 50% maximal du besoin établi (principe de 1 pour 1), encadré par un plafond selon la taille de l’entité et dans le respect de l’encadrement règlementaire :
50 000 € pour les Très Petites Entreprises
100 000 € pour les Petites entreprises
200 000 € pour les Entreprises moyennes
300 000 € pour les ETI et Grandes Entreprises
Les cofinancements éligibles doivent dater de moins de 3 mois et peuvent être :
- Un prêt bancaire moyen terme (amortissable en 4 ou 5 ans) portant sur un renforcement de la trésorerie ;
- Un apport au capital social ;
- Un apport en compte courant d’associé pour lequel un blocage sera demandé, à hauteur de ce qui reste dû à la Région ;
- Un emprunt obligataire
- Un contrat dans le cadre d’une opération de cession-bail (lease-back) mobilier
Soutien lié aux sinistres exceptionnels
Dépenses éligibles
Pour les structures devant faire face à des dépenses de financement de matériel, de stock ou de perte d’exploitation, à la suite d’un sinistre exceptionnel (émeute, catastrophe naturelle, incendie…), comprises entre 5 000 et 100 000 € HT.
Le besoin sera défini à partir du rapport d’expert et sous réserve de présentation de la déclaration de sinistre à l’assurance. Un récépissé de dépôt de plainte sera exigé pour les sinistres liés aux émeutes.
Montant et modalités de l’aide
L’aide régionale sera apportée sous forme d’un prêt à taux zéro % sans garantie, d’un montant maximum de 50 000 € pour les très petites entreprises (TPE) et 100 000 € au-delà, versé en une fois.
Le prêt sera remboursé sur une période de 48 mois, au terme d’un différé de remboursement d’une durée maximale de 12 mois.
Les échéances de prêt seront remboursées mensuellement par prélèvement automatique. Par ailleurs, il sera possible de rembourser le prêt de façon anticipée et en une seule fois, après versement des indemnités d’assurance.
Le taux d’intervention servant à calculer le montant de l’aide sera au maximum égal à 100 % des dépenses éligibles, dans le respect des réglementations et régimes d’aide en vigueur.
L’intervention de la Région, dans le cadre du soutien lié aux sinistres exceptionnels, ne nécessite pas de contrepartie bancaire.
L’intervention de la Région, au travers du dispositif ARME, dans le cadre du soutien aux sinistres exceptionnels ne sera mis en place qu’en cas d’inéligibilité à l’impulsion proximité proposée par l’Agence pour le Développement de la Normandie (ADN).
