Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?
L’aide régionale sera apportée sous forme d’un prêt à taux zéro % sans garantie, d’un montant maximum de 50 000 € pour les très petites entreprises (TPE) et 100 000 € au-delà, versé en une fois.
Le prêt sera remboursé sur une période de 48 mois, au terme d’un différé de remboursement d’une durée maximale de 12 mois.
Les échéances de prêt seront remboursées mensuellement par prélèvement automatique. Par ailleurs, il sera possible de rembourser le prêt de façon anticipée et en une seule fois, après versement des indemnités d’assurance.
Le taux d’intervention servant à calculer le montant de l’aide sera au maximum égal à 100 % des dépenses éligibles, dans le respect des réglementations et régimes d’aide en vigueur.
L’intervention de la Région, dans le cadre du soutien lié aux sinistres exceptionnels, ne nécessite pas de contrepartie bancaire.
L’intervention de la Région, au travers du dispositif ARME, dans le cadre du soutien aux sinistres exceptionnels ne sera mis en place qu’en cas d’inéligibilité à l’impulsion proximité proposée par l’Agence pour le Développement de la Normandie (ADN).
Pourquoi cette aide existe ?
- La nécessité de pouvoir adapter l’appui de la Région en faveur des entreprises en réaction et réponse à des aléas conjoncturels exceptionnels pouvant mettre en péril leur activité économique, pour exemple récent les émeutes ayant mis en difficulté de nombreux commerçants et artisans. (concernant l’aide à la trésorerie et l’aide à l’investissement)
- La volonté de la Région Normandie d’amortir les effets de tels événements sur l’économie normande,
- La nécessité pour se faire de modifier le règlement du dispositif ARME afin d’être en capacité de soutenir les commerçants et artisans qui, dans une situation fragile avant ces évènements, ne peuvent pas bénéficier des appuis de l’ADN au travers de l’impulsion proximité.
Qui peut en profiter ?
Pour les structures devant faire face à des dépenses de financement de matériel, de stock ou de perte d’exploitation, à la suite d’un sinistre exceptionnel (émeute, catastrophe naturelle, incendie…), comprises entre 5 000 et 100 000 € HT.
Le besoin sera défini à partir du rapport d’expert et sous réserve de présentation de la déclaration de sinistre à l’assurance. Un récépissé de dépôt de plainte sera exigé pour les sinistres liés aux émeutes.
DEESTRI (Direction de l’Economie, Enseignement Supérieur, Tourisme, Recherche et Innovation)
02.31.06.89.00
arme@normandie.fr
Région Normandie Nos données proviennent de la base officielle de l'État disponible sur aides-entreprises.fr, aides-territoires.beta.gouv.fr, la base les-aides.fr ainsi que les sites officiels des financeurs publics. Ces données sont régulièrement améliorées et complétées par notre équipe.
Région Normandie Dispositif régional destiné à soutenir la trésorerie et les investissements des entreprises et associations normandes fragilisées, y compris celles touchées par un sinistre exceptionnel. Aide sous forme de prêt à taux zéro ou de subvention, avec des modalités adaptées selon la taille de la structure et la situation rencontrée.
Région Normandie Ce dispositif soutient les entreprises normandes confrontées à des mutations économiques ou des difficultés majeures, en proposant des aides à la trésorerie et à l’investissement pour préserver l’activité et l’emploi. Il cible particulièrement les structures industrielles, de services à l’industrie et du tourisme, engagées dans une stratégie de redressement ou de reprise.
AD Normandie Ce dispositif soutient les investissements corporels et incorporels des entreprises normandes, ainsi que leurs besoins en fonds de roulement, pour favoriser la création, le développement, la diversification ou la reprise d’entreprise, avec un accent particulier sur le secteur touristique. Il propose un prêt à taux zéro, modulable selon l’impact du projet, et peut inclure une part de subvention selon les emplois créés ou l’ampleur du projet.
SIAGI La SIAGI propose une garantie bancaire couvrant jusqu'à 70 % pour les crédits de 5 000 € à 4 000 000 €, facilitant le financement des petites entreprises en développement, en création ou en renforcement de leur structure financière. Ce dispositif s'adresse à un large éventail de secteurs, incluant artisanat, commerce, industrie, services, professions libérales, entreprises agricoles et associations.
