Taux, seuil et plafond d’intervention de cette subvention d’investissement :
La Région intervient à hauteur maximum de 25 % du coût global du projet, dans la limite de l'enveloppe budgétaire disponible définie annuellement.
Les dépenses éligibles sont prises en compte en HT ou en TTC conformément au règlement des subventions régionales en vigueur.
Le seuil d'intervention est de 10 000 € minimum de subvention (soit 40 000 € minimum de dépenses éligibles) et l'aide est plafonnée à 50 000 € par projet.
Si le projet est phasé ou pluriannuel, la décision de la Région portera sur la globalité du projet et interviendra une seule fois au cours de la réalisation du projet.
La Région se réserve le droit de mobiliser du FEDER en fonction des projets.
Le dispositif est applicable aux projets de développement touristique suivants :
Dans le cadre du développement touristique de la Normandie, la Région accompagne les projets globaux liés à :
• la création et l'amélioration des conditions d'accueil dans les sites (intérieurs et extérieurs) et lieux de visites existants d'envergure régionale, en priorité ceux liés aux thématiques d'excellence : Mont Saint-Michel et sa Baie, tourisme de Mémoire, Normandie Médiévale, Impressionnisme ;
• la création et l’amélioration des conditions d’accueil des visiteurs dans les entreprises ouvrant leurs portes au public, au moins 120 jours par an entre le 1er mai et le 30 septembre, afin de valoriser leur savoir-faire ;
• la création et l’amélioration des conditions d’accueil dans les sites patrimoniaux ne relevant pas des 4 thématiques d’excellence ou du tourisme de savoir-faire, sous réserve que ces projets de mise en tourisme démontrent leur caractère structurant et qu’ils justifient d’une étude d’opportunité et de faisabilité préalable concluante.
Dans le cadre du développement touristique de la Normandie, la Région accompagne également la création d'outils numérique de découverte des patrimoines.
Les acteurs du tourisme normand sont incités à proposer de nouveaux outils de découverte dans les lieux de visites de la destination. II s'agit de répondre aux attentes des visiteurs, et notamment des jeunes générations, en termes de service d'accueil et de médiation. Plus largement, c'est une opportunité de positionner la Normandie comme une terre d'innovation.
Plusieurs types de services de médiation culturelle sont éligibles :
• dispositif d'aide à la visite proposé in situ afin de faciliter les cheminements des visiteurs et de renforcer la compréhension de la thématique abordée (immersion dans une autre époque, outils de réalité augmentée, vidéo interactive...)
• service ludique de découverte des contenus (écran tactiles, e-mallette pédagogique, jeux mobiles interactifs, ...)
• service de personnalisation visant à améliorer l'accueil de tous les publics (famille, enfants, groupes, étrangers, multilinguisme, e-accessibilité, e-inclusion...)
• application en mobilité proposant des parcours de découverte des points d'intérêt du patrimoine normand
Le projet doit prendre en compte les nouveaux usages du numérique et être en adéquation avec le site/lieu de visite, c'est à dire présenter un contenu qualitatif en rapport avec la thématique, le savoir-faire, le patrimoine évoqué.
Il doit être pérenne au-delà de la période de soutien régional.
Les projets d'investissement doivent s'inscrire en cohérence avec la stratégie touristique régionale. Les projets d'investissement doivent en outre :
• démontrer leur intérêt touristique ;
• prendre en compte le public étranger (au moins anglophone) ;
• être accessibles aux publics en situation de handicap ;
• respecter les mesures environnementales en vigueur et s'inscrire dans une démarche d'éco- responsabilité (économies d'énergie, gestion des déchets, écomobilité etc...) ;
• s’inscrire dans une démarche qualité visant l’obtention d’un label.
Une attention particulière sera portée aux projets faisant intervenir des acteurs normands et s'inscrivant dans une démarche de coopération pluridisciplinaire (lien avec d’autres acteurs touristiques, culturels, scientifiques, universitaires, …).
Nature des opérations éligibles :
Sont éligibles les dépenses relatives à :
• la signalétique interne (balisage, panneaux didactiques) et la signalétique externe (enseigne, balisage) ;
• les travaux d'aménagement pour l'accueil des visiteurs (parking, local d'accueil, sanitaires, services vélos…) ;
• l’équipement mobilier lié au parcours de visite (matériel audio/vidéo, vitrines sur mesure, etc...) ;
• la conception et la réalisation des supports de visite (papier et/ou numérique) ;
• la création d'une boutique complémentaire au circuit de visite ;
• dépenses liées à la formation du personnel en charge des visites d’entreprises ;
• frais de communication liés au projet ;
• toute autre dépense d'investissement nécessaire à la réalisation du projet, exemple : les contrats de prestation de services liés au projet, le recours à une assistance à maîtrise d’ouvrage ou maîtrise d’œuvre, …
Seront non éligibles :
• les projets d’achat d’outils numériques ne portant que sur un investissement matériel, sans proposition de contenus scientifiques ;
• les projets proposant une traduction de contenus d’un outil numérique de découverte du patrimoine déjà existants sans nouveaux apports de contenu scientifique ;
• les dépenses liées aux frais administratifs, les valorisations de bénévolat, dons, prêts, ainsi que les frais de personnel liés à la coordination du projet.
MODALITÉS D’INSTRUCTION ET D’ATTRIBUTION
Dépôt de la demande :
Les demandes de subvention sont intégralement dématérialisées. Elles sont à déposer sur l’espace des aides Normandie. Elles sont accompagnées des informations et/ou pièces suivantes :
• une note descriptive du projet, de l’opération ;
• un budget prévisionnel faisant apparaître l’ensemble des dépenses et des recettes liées au projet, l’ensemble des partenaires financiers et, le cas échéant, les pièces justificatives des autres financeurs (Europe, État, Département…) ;
• un calendrier de réalisation du projet assorti, le cas échéant, d’un planning prévisionnel de sollicitation des versements de la subvention ;
• pièces administratives liées : extrait Kbis, statuts, comptes financiers clôturés et signées, déclaration en préfecture, délibération du maître d’ouvrage ou mandataire, tableau des aides publiques des 3 dernières années, un RIB récent (moins de 3 mois) ou non daté ;
• tout document utile à l’instruction du dossier (devis, estimatif détaillé, plan, schémas, etc…) ;
• les engagements pris en matière de communication sur le financement régional et/ou européen dans le respect des chartes graphiques présentées dans les guides de communication régionaux et européens.
Instruction de la demande :
L’instruction des dossiers est faite par les services de la Région, suivie d’une décision d’attribution d’un financement par la commission permanente du Conseil Régional avant notification par le Président de Région ;
Une convention est établie entre la Région et le bénéficiaire.
Modalités de paiement :
Le paiement de l’aide sera effectué conformément au règlement des subventions régionales en vigueur.
