Pendant la période de validité du dispositif d’aide à l’organisation d’évènements touristiques à l’occasion du 80e anniversaire du Débarquement et de la Bataille de Normandie en 2024, les événements liés au tourisme de mémoire ne seront pas éligibles au présent dispositif.
Taux, seuil et plafond d’intervention de cette subvention de fonctionnement :
La Région intervient à hauteur maximum de 20% du montant global des dépenses éligibles du projet, dans la limite de l'enveloppe budgétaire disponible définie annuellement. Les dépenses éligibles sont prises en compte en HT ou en TTC conformément au règlement des subventions régionales en vigueur.
Le seuil d’intervention est de 8 000 € minimum de subvention (soit 40 000 € de dépenses éligibles) et l’aide est plafonnée à 20 000 € par projet.
Si le projet est phasé ou pluriannuel, la décision de la Région portera sur la globalité du projet et interviendra une seule fois au cours de la réalisation du projet.
La Région se réserve le droit de mobiliser du FEDER en fonction des projets.
Pour que le dispositif s’applique aux projets d’évènements touristiques, ils doivent :
• être à destination du grand public et en accès libre ; si l’accès à toute ou partie des animations qui composent la programmation est payant. La participation à l’évènement ne doit pas rendre obligatoire l’achat du billet d’entrée habituel du site ;
• se dérouler en Normandie et démontrer leur intérêt touristique : les porteurs de projets devront prendre contact avec le service tourisme préalablement à toute demande de subvention et réaliser l’auto-évaluation de leur événement au regard du guide de mise en tourisme et qualification des événements touristiques grand-public en lien avec sa charte ;
• être de portée régionale a minima ;
• se dérouler à des dates et lieux définis ;
• offrir des contenus de programme en cohérence avec les thématiques et filières de la stratégie de développement touristique pour la Normandie (Mémoire, Impressionnisme, Normandie Médiévale, Nautisme, Vélo …) dans le respect des spécificités de chaque thématique ou filière (périodes, récits historiques et scientifiques de références, …) ;
• présenter une programmation construite et structurée impliquant les collectivités locales (autorisations, participation au financement, etc…) et s’appuyer sur les offres touristiques en présence (itinéraires identifiés, musées, etc…) ;
• prendre en compte les mesures environnementales en vigueur et s’inscrire dans une démarche d’éco-responsabilité (gestion des déchets, écomobilité etc…), et de tourisme durable (intervention d’acteurs normands) ;
• être accessibles à tous publics (famille avec poussette, publics en situation de handicap…) ;
• prendre en compte le public étranger (au moins anglophone),
• ne pas présenter d’animaux sauvages dans leur programmation (tous les animaux non-domestiques sont considérés comme animaux sauvages ; les animaux domestiques sont définis par l’arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques).
Nature des dépenses éligibles :
Sont éligibles toutes les dépenses nécessaires à la tenue de l’évènement soit :
• les contrats de prestation de services liés à l’évènement (animateurs, comédiens, traiteurs, techniciens…) ;
• la location ou acquisition de matériel, de lieu et d’équipement pour l’évènement (tentes, sonorisation…) ;
• les frais de communication.
La part de valorisation (temps agent, mises à disposition, bénévolat, dons ou prêt) de la contribution du porteur de projet sera retenue comme éligible à hauteur maximum de 20 % du montant total des dépenses éligibles.
Seront non éligibles :
• les dépenses liées aux frais de fonctionnement annuel de la structure ;
• les dépenses relevant d’un investissement ;
• les dépenses pour l’organisation d’une compétition sportive.
Modalités d'instruction et d'attribution
Les demandes de subvention sont intégralement dématérialisées. Elles sont à déposer sur l’espace des aides Normandie. Elles sont accompagnées des informations et/ou pièces suivantes :
• une note descriptive du projet, de l’opération ;
• un budget prévisionnel faisant apparaître l’ensemble des dépenses et des recettes liées au projet, l’ensemble des partenaires financiers et, le cas échéant, les pièces justificatives des autres financeurs (Europe, État, Département…) ;
• un calendrier de réalisation du projet assorti, le cas échéant, d’un planning prévisionnel de sollicitation des versements de la subvention ;
• des pièces administratives liées : extrait Kbis, statuts, comptes financiers clôturés et signées, déclaration en préfecture, délibération du maître d’ouvrage ou mandataire, tableau des aides publiques des 3 dernières années, un RIB récent (moins de 3 mois) ou non daté ;
• de tout document utile à l’instruction du dossier (devis, plan du site de l’évènement, plan de circulation, estimatif des frais faisant l’objet d’une valorisation, etc…) ;
• les engagements pris en matière de communication sur le financement régional et/ou européen dans le respect des chartes graphiques présentées dans les guides de communication régionaux et européens.
Les porteurs de projets s'engagent :
• sur la base du volontariat ;
• à transmettre en amont de leurs publications les supports de communications liés à l’évènement ayant été l’objet de l’aide de la Région ;
• à s’adresser directement à leur office de tourisme (ou comité départemental de tourisme) de référence sur leur territoire pour lui signifier l’existence de leur manifestation afin d’assurer une présence de l’évènement sur les supports de communication touristique des acteurs régionaux et du Comité régional de tourisme de Normandie ;
• à faire connaître leurs statistiques de fréquentation et à répondre à toute demande d’évaluation du Comité régional de tourisme de Normandie.
Procédure d’instruction du dossier :
• L’instruction des dossiers est faite par les services de la Région, suivie d’une décision d’attribution d’un financement par la commission permanente du Conseil Régional avant notification par le Président de Région ;
• Une convention est établie entre la Région et le bénéficiaire.
Modalités de paiement :
Le paiement de l’aide sera effectué conformément au règlement des subventions régionales en vigueur.
Commission Permanente du Conseil Régional du 11 mars 2024
