Aide à l'immobilier d'entreprise

Soutien à l’immobilier d’entreprise pour les sociétés implantées ou souhaitant s’implanter sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Evreux Portes de Normandie, avec des aides sous forme d’avance remboursable ou de subvention selon l’impact du projet. Dispositif applicable à compter du 1er janvier 2024.

Avance remboursable :

• sans garantie ni caution ; 
• d'une durée maximale de 5 ans, avec un différé de remboursement de 24 mois ;
• plafonnée à 300 000 €. Ce montant pourra être porté au maximum à 500 000 €, en équivalent subvention brute, pour un projet justifiant d’un intérêt spécifique en terme d’attractivité, d’aménagement structurant, de filière emblématique du territoire  ou de création nette d’emplois. 

L’aide accordée pourra prendre la forme d’une subvention exclusivement dans les 2 cas suivants :

• si le projet de l’entreprise répond au critère d’attribution relatif aux impacts en matière
  environnementale, de développement durable et de transition écologique.  Dans ce cadre, il pourra être décidé par la communauté d'agglomération d’attribuer une subvention dont le
  montant pourra s’élever jusqu’à 8 % maximum des dépenses éligibles. La subvention pourra venir en complément d’une avance remboursable sous réserve du respect des autres critères d’attribution ;
• s'il s’agit d’un projet structurant et/ou à forts enjeux socio-économiques pour le territoire (sauvegarde et / ou création d’emplois, activités d’utilité économique et sociale pour le territoire, etc.)

Soutenir l'immobilier d'entreprise pour les entreprises de la Communauté d'Agglomération Evreux Portes de Normandie. 

Bénéficiaires

- En zone PME : PME ; 

- En zone AFR : 

• PME ;
• Grandes Entreprises lorsqu’elles réalisent des investissements en faveur d’une nouvelle activité économique :  création d’un nouvel établissement ou diversification de l’activité d’un établissement existant à condition que la nouvelle activité ne soit pas identique ou similaire à celle exercée précédemment au sein de l’établissement.

Secteurs éligibles :

• Industrie ;
• Services aux entreprises (moins de 50 % du CA HT doit être réalisé auprès des particuliers) ;
• Entreprises de négoce qui développent au moins partiellement une activité de production ou de services ou de transformation ;
• Artisanat de production (moins de 50 % du CA HT doit être réalisé auprès des particuliers) ;
• Activités touristiques y compris hébergement en hôtellerie ;
• Entreprises de l’économie sociale et solidaire.

A titre exceptionnel, les activités de commerce de détail pourront bénéficier du dispositif si le projet présenté  comporte de forts enjeux sociaux-économiques pour le territoire.

Sont également éligibles :

• sociétés de crédit-bail qui consentent un crédit-bail immobilier directement à l’entreprise aidée,  soit par l’intermédiaire d’une société civile immobilière (SCI) qui rétrocède l’aide à l’entreprise aidée  sous la forme d’une réduction de loyer ;
• sociétés de portage immobilier (SCI, SI, SAS, SARL, SI, holding, etc.) dès lors qu’elles rétrocèdent le montant de l’aide obtenu à l’entreprise aidée.

Précisions

Un plancher de dépenses éligibles est fixé à 30 000 € HT.

Les entreprises bénéficiaires devront :

• Avoir une situation financière saine ;
• Etre à jour de leurs obligations fiscales, sociales et de l’ensemble des règlementations qui leurs sont  applicables ;
• Démontrer leur capacité à mener à bien leur projet (capacité financière, ressources humaines, etc.).

Type d'opérations

• Dépenses éligibles consistent en des dépenses d’investissement (travaux et frais) liées à la
  construction, l’extension, l’acquisition de terrains et/ou bâtiments ;
• Travaux d’aménagements et de réhabilitation.

Ne sont pas éligibles :

• dépenses liées à des travaux (matériels et main d’œuvre) réalisés par l’entreprise elle-même ou une entreprise liée ;
• frais annexes à l’acquisition et à la construction (notaire, agence, maître d’œuvre, etc.).