Le dispositif permet au cédant d’une entreprise d’être exonéré d’impôt sur les plus-values lors de la vente, sous condition de ne pas dépasser un certain seuil de chiffre d’affaires. Une opportunité attractive pour optimiser la fiscalité lors de la transmission d’entreprise.
L'essentiel de l'aide
Résumé
Garantit aux prêteurs le remboursement des sommes dues en cas de défaillance de l'emprunteur. Sécurise les investissements en équipements professionnels ou travaux réalisés par une entreprise, avec une quotité garantie pouvant atteindre 50 %.
Bénéfices de l’aide
Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?
La quotité maximum d'emprunt garanti peut-être portée à 50 % au maximum.
Objectifs et priorités du financeur
Pourquoi cette aide existe ?
Garantir aux prêteurs le remboursement des sommes dues en cas de défaillance de l'emprunteur.
Dépenses finançables
Conditions
Bénéficiaires éligibles
Qui peut en profiter ?
Bénéficiaires
Entreprises :
- individuelles ou en société (inscrites au registre du commerce ou des sociétés) ;
- ayant clôturé 3 exercices comptables au minimum, avec une situation financière saine ;
- à jour des obligations fiscales, sociales et des réglementations applicables.
Précisions
Le commerçant doit démontrer sa capacité à mener à bien son projet (moyens humains, financiers, techniques, etc.).
Type d'opérations
- Investissements en équipement professionnel ;
- Réalisation de travaux par une entreprise (exemple : rénovation).