L'Agence de l'Eau Artois-Picardie peut attribuer une participation financière au titre de la lutte contre les micropolluants, de l'élimination des pollutions classiques, des économies d'eau, de la gestion intégrée des eaux pluviales et de la lutte contre les pollutions accidentelles, et en faveur de la biodiversité aux activités économiques hors agricoles.
Les études font l'objet d'une dotation financière sous la forme d'une subvention correspondant à 50% du montant des dépenses finançables.
Les travaux de lutte contre les micro polluants ou la gestion intégrée des eaux pluviales par des techniques d'infiltration font l'objet d'une dotation financière répartie comme suit :
Le montant des dépenses finançables de traitement des eux pluviales par techniques alternatives est plafonné à 30 €/m².
Les travaux de lutte contre la pollution classique ou gestion intégrée des eaux pluviales par des techniques de stockage de restitution ou levée des obstacles à la continuité écologique font l'objet d'une dotation financière répartie comme suit :
Le plafond des dépenses finançables est calculé en additionnant la somme des produits des quantités de pollutions "classiques" éliminables par les coûts unitaires suivants :
Le montant des dépenses finançables de traitement des eaux pluviales par techniques alternatives est plafonnée à 30 €/m²
Concernant les travaux d'économie d'eau, le plafond des dépenses finançables est égal au nombre de m3 d'eau économisé chaque jour x 5 000 € / m3.
Concernant les travaux relatifs au stockage de boues et sous-produits, si les investissements sont réalisés indépendamment des autres ouvrages d'épuration, la dépense finançable est plafonnée à :
Concernant la prévention des pollutions accidentelles, le montant des dépenses finançables est égal au volume du bassin de confinement créé x 300 €/m3.
Seuls les montants de travaux permettant de réduire la pollution en deçà des normes communautaires existantes peuvent faire l'objet d'une participation financière de l'Agence de l'Eau.
La dépense finançable au titre de la biodiversité est plafonnée à 5% du total de la dépense finançable des travaux "classiques".
Les études et travaux réalisés (équipement individuels et collectifs de gestion des pollutions) au sein des PME,TPE, artisans, la subvention maximale est de 60% du montant des dépenses finançables.
Les actions d'information et de sensibilisation font l'objet d'une dotation financière sous la forme d'une subvention de 50% du montant des dépenses finançables.
L'aide est ouverte aux maîtres d'ouvrage des activités économiques hors agricoles cités ci-dessous:
Les travaux sur les ouvrages d'épuration sont éligibles aux participations financières de l'Agence pour la part d'investissement générant une amélioration de la qualité des rejets par rapport à l'état préexistant.
D'une manière générale, les aides à l'investissement de l'Agence permettent aux entreprises:
Les travaux de gestion des eaux pluviales sont éligibles à la condition que les surfaces imperméabilisées existantes traitées dans le cadre de l'opération soient supérieures ou égales à la surface d'éventuelles nouvelles imperméabilisations.
Si les coûts de l'investissement dans la protection de l'environnement peuvent être identifiés comme investissement distinct dans les coûts d'investissement totaux, ces coûts liés à la protection de l'environnement constituent les coûts admissibles.
Dans tous les autres cas, les coûts de l'investissement dans la protection de l'environnement sont déterminés par référence à un investissement similaire, moins respectueux de l'environnement, qui aurait été plausible en l'absence d'aide (scénario contrefactuel). La différence entre les coûts des deux investissements représente les coûts liés à la protection de l'environnement et constitue les coûts admissibles.
Une opération qui fait l'objet d'une mise en demeure réglementaire au titre de la police de l'eau ou des installations classées est inéligible.
Les opérations de renouvellement à l'identique des ouvrages sont exclues.
Ne sont pas éligibles les demandes:
Dans le cadre d'un transfert d'activité, les travaux liés à la gestion du pluvial sont inéligibles.
Les travaux ayant pour objet la prévention des pollutions accidentelles sans gestion intégrée des eaux de temps de pluie sont inéligibles.
Toute demande est à formuler auprès de l'Agence de l'Eau Artois-Picardie.
Pensez à consulter le site : https://www.lesagencesdeleau.fr/les-agences-de-leau/priorites-et-missions, afin de vérifier l’agence de l'eau référente sur votre bassin hydrographique.
Délibération n°18-A-043 du conseil d'administration de l'Agence de l'Eau Artois-Picardie, séance du 5 octobre 2018.
Délibération n°21-A-048 du conseil d'administration de l'Agence de l'Eau Artois-Picardie, séance du 12 octobre 2021.
Agence de l'Eau Artois-Picardie Nos données proviennent de la base officielle de l'État disponible sur aides-entreprises.fr, aides-territoires.beta.gouv.fr, la base les-aides.fr ainsi que les sites officiels des financeurs publics. Ces données sont régulièrement améliorées et complétées par notre équipe.
Agence de l'Eau Artois-Picardie Les exploitants agricoles qui souhaitent réaliser des investissements dans le cadre des Mesures Agro-Environnementales et Climatiques (MAEC) peuvent être aidés financièrement par l'Agence de l'Eau Artois-Picardie.
Agence de l'Eau Artois-Picardie L'Agence de l'Eau Artois-Picardie peut apporter une participation financière aux actions d'acquisition de connaissances générales dans le cadre d'études ou d'acquisition de données.
