Investissements physiques : exploitations agricoles

Cette mesure soutient les investissements visant l’amélioration des performances globales et la durabilité des exploitations agricoles. Elle fait partie d'un ensemble d'aides qui s’adressent principalement aux agriculteurs faisant des investissements physiques.

L'aide est mobilisée dans les 27 PDRR.

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Taux d'aide autorisé par le règlement européen : jusqu’à 40% du coût de l’opération (75% pour les Départements d’Outre-Mer)

Majorations possibles du taux d’aide de 20% maximum, dans la limite de 90% d’aide pour :

• les exploitations agricoles et leur groupement remplissant les critères suivants :
  − jeunes agriculteurs,
  − investissements collectifs,
  − projets intégrés soutenus par plusieurs mesures du FEADER,
  − zones soumises à des contraintes naturelles,
  − projets dans le cadre d’un Partenariat Européen pour l’Innovation (PEI),
  − investissements liés à des mesures agro-environnementales et climatiques et à l’agriculture biologique,
• les entreprises du secteur transformation et commercialisation, dans le cas de projets d’un PEI avec fusion d’organisation .

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles à l'aide les agriculteurs, à savoir les exploitations agricoles et leurs groupements.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Les projets retenus concernent l’amélioration de la triple performance (économique, environnementale et sociale) des exploitations agricoles. Il s’agit de soutenir l’amélioration de la compétitivité des exploitations agricoles, la modernisation des équipements et des bâtiments, l’amélioration de la valeur ajoutée de la production agricole, la diversification ou la restructuration des exploitations agricoles.

Soutiens relatifs à la triple performance des exploitations :

• Modernisation des bâtiments/ équipements /matériels,
  − Spécifiques aux productions animales,
  − Spécifiques aux productions végétales,
  − Spécifiques aux productions végétales spécialisées,
  − Investissements collectifs.

• Accès à la ressource en eau
  − Retenues d’irrigation,
  − Equipements et matériels d’irrigation.

• Economies d’énergie et production d’énergies renouvelables
  − Economies d’énergie fossile,
  − Méthanisation,
  − Bois énergie.

• Gestion de l’eau et des sols
  − Gestion de l’eau (qualité et économies d’eau),
  − Préservation du sol.

• Air et Climat
  − Réduction des gaz à effet de serre,
  − Réduction des polluants de l’air.

• Soutiens originaux
  − Investissement dans les fermes et stations expérimentales
  − Evolution des modes de production (agriculture biologique, agro-écologie, agroforesterie, etc.),
  − Outils d’ingénierie financière,
  − Diversification des exploitations vers des productions peu présentes sur le territoire,
  − Aménagements fonciers.

Le dispositif d’aide soutient aussi des modifications de pratiques agricoles et de systèmes.

Dépenses concernées

Investissements matériels : construction, rénovation ou acquisition de biens immobiliers, matériels et équipements neufs

Investissements immatériels : logiciels, brevets, licences, marques commerciales, etc.

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Sont exclues les dépenses qui concernent les animaux et plantes annuelles.

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Les conseils régionaux sont les autorités de gestion du FEADER.

Références légales

Mesure déclinée dans les PDRR, cadrée par l’article 17 du Règlement UE 1305/2013.