La Région IDF aide les Franciliens à financer la transformation de leur véhicule thermique en véhicule propre par la technique dite du « rétrofit ».
Le « rétrofit électrique » est la transformation de véhicules à motorisation thermique, essence ou diesel, vers une motorisation électrique, qu’elle soit à batterie ou à pile à combustible (électricité ou hydrogène).
Le montant de l’aide pour la transformation électrique de véhicules thermiques est plafonné à :
Sont éligibles, les petites entreprises franciliennes, comptant au plus 50 salariés, dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 10 000 000 €, et ayant leur siège en Île-de-France.
Les véhicules subventionnés devront présenter une immatriculation française avant et après l’opération de transformation.
Sont éligibles les véhicules thermiques, appartenant depuis plus d’un an au bénéficiaire de l’aide, dont la première immatriculation date de plus de cinq ans.
Les véhicules d’occasion sont éligibles s’ils n’ont pas déjà fait l’objet :
L’acquisition ou la transformation du véhicule devra être effectuée auprès d’une entreprise spécialisée.
Une même personne physique, représentante légale de plusieurs entreprises ne pourra solliciter ce dispositif régional qu’au titre d’une seule entreprise. Une même personne, physique ou morale, ne peut être à la fois dirigeante dans l’entreprise vendant le véhicule et dans l’entreprise qui en fait l’acquisition.
Les acquisitions ou transformations auprès de particuliers sont exclues du dispositif.
Aucun véhicule ne pourra être subventionné plusieurs fois au titre de ce dispositif.
Ne sont éligibles que les dépenses engagées postérieurement à l’entrée en vigueur du dispositif.
Sont exclus de ce dispositif :
La transformation de « rétrofit électrique » devra être réalisée auprès d’un professionnel agréé, répondant aux exigences de l’arrêté du 13 mars 2020 relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible.
Pour être éligible le dossier complet doit être déposé sur Mes démarches au plus tard dans les trois mois qui suivent la transformation du véhicule (date de facture acquittée faisant foi).
Pour les entreprises :
Dans le cadre d’une transformation de véhicule :
Tout justificatif complémentaire demandé par le service instructeur de l’aide devra être fourni dans un délai de trois mois18, à compter de sa demande, sous peine de refus de l’aide et donc d’annulation de l’aide. En l’absence de réponse au terme de ce délai, la demande de subvention est clôturée par le service instructeur.
L’aide régionale est cumulable avec les aides de l’État, mais n’est pas cumulable avec d’autres aides publiques, notamment celles des collectivités territoriales, ayant le même objet.
Le cumul d’aides publiques est plafonné à 50 % du prix de la réalisation de la transformation. Ce cumul est plafonné à 70 % pour la subvention à 500 €. Dans tous les cas, la subvention de la Région s’ajustant pour respecter le plafond.
Région Île-de-France Nos données proviennent de la base officielle de l'État disponible sur aides-entreprises.fr, aides-territoires.beta.gouv.fr, la base les-aides.fr ainsi que les sites officiels des financeurs publics. Ces données sont régulièrement améliorées et complétées par notre équipe.
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