Présentation

L'objectif de l'aide est d'accompagner les très petites entreprises de l'artisanat-commerce, s'engageant dans une démarche de service de proximité à la population. Dans cette optique, l'entreprise souhaite investir dans un véhicule ou une remorque neuf ou d'occasion (de moins de 5 ans et vendu par un professionnel de la vente de véhicule) pour apporter un service de proximité au client.

Montant de l'aide

  • Commerce ambulant : marchés / stationnement
    • L'entreprise doit avoir participer ou devra s'engager à participer (en cas de création) à 8 marchés par mois ou 6 stationnements (dans des communes de moins de 5000 habitants)
    • Justifier d'un aménagement du véhicule pour un minimum de 3000 €
  • Commerce ambulant : tournées
    • L'entreprise doit justifier ou s'engager (en cas de création) à effectuer une tournée d'un minimum de 4 jours par semaine dans une ou plusieurs communes rurales de moins de 5000 habitants.

Montant et intensité des aides :

  • Taux d'intervention de 40 % des investissements éligibles HT, avec un minimum de 3 000 € et un maximum de 50 000 €. Soit une subvention régionale comprise entre 1200 € et 20000 €.
  • Le cumul des aides publiques ne peut dépasser 80 % des dépenses éligibles
  • Une entreprise ne peut déposer qu'une seule demande d'aide sur ce dispositif dans un délai de 2 ans à compter de la date de notification de l'aide précédente.
  • Le dispositif s'appuie sur le régime de Minimis. (règlement n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de Minimis, prolongé jusqu'au 31 décembre 2023 par le règlement (UE) n°2020/972 du 2 juillet 2020.

Modalités (instruction automatique) :

Demande à saisir sur la plateforme : https://aides.hautsdefrance.fr/sub/tiers/aides/details?sigle=MOBI2

  • Lorsque le dossier est créé, le demandeur a 12 mois afin de le finaliser. Passé ce délai, le dossier sera automatiquement clôturé
  • Toute demande de pièces complémentaires par la Région devra faire l'objet d'un dépôt des éléments correspondant sur la plateforme dédiée au plus tard 3 mois après la date de demande. A défaut, la demande d'aide sera considérée comme caduque.

Conditions d'obtention

Bénéficiaires

Entreprises :

  • Commerçants-artisans existants, en création ou en reprise :
    • dont le siège social se situe dans les Hauts-de- France
    • dont l'activité nécessite l'usage d'un véhicule constituant un point de vente mobile
  • <   2 M€ de CA
  • < 10 salariés ETP (hors apprentis, effectif consolidé sur l'ensemble des entités de l'entreprise*)
  • Inscrites au RCS et/ou au RNE et/ou au RM pour les artisans-commerçants
  • A jour de ses obligations fiscales et sociales
  • Ne répondant pas à la définition d'entreprise en difficulté

Exclusions :

  • Professions libérales
  • Professions régies par un ordre
  • Activités financières et immobilières (banques, assurances, agences immobilières, SCI,...)
  • Organismes de formation, conseil, bureaux d'études
  • Commerce de gros
  • Professionnels effectuant des opérations de démarchage réglementées par des textes particuliers (agents commerciaux, VRP,…)
  • Activités de transports de personnes (taxi, ambulances, VTC…)
  • Entreprises du secteur BTP
  • Services de livraison et de prestations à domicile

Conseils pratiques

Attention : Seules les dépenses postérieures à la date de création du dossier seront prise en compte, le projet pour lequel la subvention est demandée ne doit avoir reçu aucun commencement d'exécution avant la date de création du dossier (ni paiement, ni engagement signé).