Aide à la rénovation des points de ventes fixes, artisanaux, commerciaux ou de services - REHA3

Subvention jusqu’à 12 000 € pour financer 40 % des travaux d’aménagement intérieur ou extérieur des points de vente fixes de proximité (commerce, artisanat, services) en zones rurales ou petites centralités des Hauts-de-France. Dispositif réservé aux TPE de moins de 10 salariés et 2 M€ de chiffre d’affaires, visant à moderniser et valoriser l’accueil clientèle.

• L'aide prend la forme d'une subvention
• Taux d'intervention de 40 % des investissements éligibles HT avec un minimum de 5 000 € et un maximum de 30 000 € soit une subvention comprise entre 2 000 € et 12 000 €.
• Le cumul des aides publiques ne peut dépasser 80% des dépenses éligibles.
• Une entreprise ne peut déposer qu'une seule demande d'aide sur ce dispositif dans un délai de 2 ans à compter de la date de notification de l'aide précédente.
• Le dispositif s'appuie sur le régime de minimis. Règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, publié au JOUE du 13/12/2023.

• L'objectif de l'aide est de favoriser la création, le maintien, la modernisation, la transmission de très petites entreprises de proximité, sédentaires, disposant d'un point de vente fixe appartenant au secteur du commerce, de l'artisanat ou des services, qui apportent un service à la population locale et dont la clientèle est principalement composée de consommateurs finaux particuliers.

• Ce dispositif vise à maintenir ou améliorer l'attractivité du tissu local des entreprises commerciales implantées dans les zones rurales et les petites centralité en finançant des aménagements valorisant les locaux commerciaux.

Bénéficiaires

• Commerçants-artisans existants ou en création ou en reprise, situés sur les communes des Hauts-de-France de moins de 10 000 habitants (sur la base du dernier recensement INSEE, population municipale) et de plus de 10 000 habitants sur les communes lauréates à l'appel à projet ou l'appel à manifestation d'intérêt « Redynamisation des centres-villes et centres-bourgs ».
• Disposant d'un point de vente fixe recevant du public
• Ayant une activité artisanale, ou de commerce de détail ou de service de proximité
• Disposant de locaux d'activités inférieurs à 400m² (surface totale des locaux d'activités, y compris les pièces techniques)
• < 2 M€ de CA
• < 10 salariés ETP (hors apprentis, effectif consolidé sur l'ensemble des entités de l'entreprise*),
• Inscrites au RCS et/ou au RNE et/ou au RM pour les artisans-commerçants
• A jour de ses obligations fiscales et sociales
• Ne répondant pas à la définition d'entreprise en difficulté.

* Le calcul de l'ETP doit être consolidé sur l'ensemble des entités de l'entreprise au sens de droit communautaire : Si l'entreprise appartient, même partiellement (25% ou plus) à un groupe, il en sera tenu compte pour établir sa taille réelle. Il en ira de même si la société détient des parts sociales ou des droits de vote dans une autre entreprise

Exclusions

• Professions libérales
• Professions régies par un Ordre
• Activités financières et immobilières (banques, assurances, agences immobilières, activités de location de logement, SCI...)
• Activités de formation, conseil, bureaux d'études
• Activités pour la santé humaine
•  Commerces de gros
• Crèches et micro-crèches
• Activités agricoles
• Les commerces de vente exclusive au professionnels
• Tout commerce n'exigeant pas la présence permanente de personnel lors des heures d'ouverture (exemple : laveries automatiques)
• Locaux situés dans une zone commerciale, d'activités ou industrielle.

Dépenses éligible

Sont éligibles les travaux de second œuvre d'aménagements intérieurs et extérieurs du local d'activité.

Ces travaux doivent être réalisés par une entreprise tierce.

Les dépenses concernant le projet pour lequel la subvention est demandée, ne doivent avoir reçu aucun commencement d'exécution plus de 6 mois avant la date de création du dossier (engagement signé, paiement d'acompte ou de solde de facture). Toute présentation d'un engagement signé, d'un devis signé, d'une facture d'acompte ou de solde acquittée plus de 6 mois avant la date de création du dossier entrainera l'exclusion de ce document.

Ne sont pas éligibles :

• Investissements immobiliers (gros œuvre, dalle, parking, …)
• Investissements productifs (matériel de production, équipements de réfrigération et de cuisson, …)
• Les travaux de toiture
• L'achat, la livraison et la pose de bâtiments et de constructions modulaires (Algeco, préfabriqué, mobile-home, chalet démontable…)
• Mobilier et agencement du magasin
• Frais de raccordement aux réseaux (gaz, électricité, eau, téléphonie…), y compris l'achat et la pose de panneaux solaires.

Dépôt de la demande sur la plateforme des aides et subventions de la Région Hauts-de-France : https://aides.hautsdefrance.fr/sub/tiers/aides/details?sigle=REHA3

Les aides régionales ne sont pas de droit, il s'agit de régimes d'aides non automatiques.
Les décisions d'octroi ou de refus sont prises par le Président du Conseil régional.