Aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de services (DACS)

La forme d'intervention privilégiée par la Région est la subvention.

La subvention est fixée à 20% des dépenses éligibles HT pour un montant compris entre 30 et 130 000 € pour un montant maximum de 26 000 € et dans la limite des fonds propres de l'entreprise.

Néanmoins, la Région se réserve le droit d'accorder un prêt lorsque le projet de l'entreprise le nécessite.

La Région accompagnera prioritairement les entreprises dans leur projet d'investissements en matériels et équipements liés à leur activité, lorsqu'elles se situent dans les périmètres suivants :

• les communes de moins de 10 000 habitants (sur la base du dernier recensement INSEE, population municipale)

• les communes de plus de 10 000 habitants sur les communes lauréates à l'appel à projet ou l'appel à manifestation d'intérêt « Redynamisation des centres-villes et centres-bourgs

 Le montant total de l'aide sera déterminé selon :

• Les besoins financiers du projet de l'entreprise ;
• La mobilisation de financements bancaires et autres sources de financements privés ;
• L'implication financière du porteur de projet ;
• Les aides publiques déjà accordées par le passé à l'entreprise ;
• L'intérêt régional du projet de développement ;
• La création d'emplois en CDI Equivalent Temps Plein (ETP) maintenus pendant une durée de 3 ans ;
• L'intérêt financier du projet.

• TPE dont l'effectif est inférieur à 10 salariés ETP et dont le chiffre d'affaires consolidé est compris entre 80 000 € et 2 M€,
• TPE disposant d'un exercice fiscal clôturé de 12 mois minimum,
• TPE inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Registre des Métiers.
• L'entreprise doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales.

Exclusions :

• Professions réglementées ou assimilées à savoir les professions faisant l'objet d'une réglementation particulière portant notamment sur les conditions d'accès et d'exercice de la profession et sur des obligations déontologiques contrôlées par des instances professionnelles (ordre ou chambre).
• Activités financières et immobilières
• Organismes de formation
• Secteur primaire agricole
• Secteur primaire de la pêche et de l'aquaculture
• Transport routier de marchandises
• Secteur de la logistique
• Bureaux d'études
• L'entreprise ne doit pas avoir procédé à des licenciements économiques dans les 12 mois précédant la demande.
• L'entreprise ne doit pas répondre à la définition européenne de l'entreprise en difficulté

Assiette des dépenses éligibles

La Région retiendra les dépenses éligibles suivantes :

• Le coût des investissements productifs suivants (investissements corporels) :

- Investissements neufs. L'acquisition en Crédit-Bail est éligible sous condition qu'il soit unique, fourni complet et signé lors du dépôt de la demande d'aide régionale avec engagement d'achat par l'entreprise au terme du contrat

- Investissements d'occasion de moins de 5 ans : un justificatif faisant apparaître la date de fabrication ou de première vente du matériel devra être produit lors du dépôt du dossier, une attestation de conformité du matériel à la réglementation et aux normes actuelles produit par le vendeur professionnel ou établi par un organisme agréé ainsi qu'une attestation indiquant qu'il n'ait pas fait l'objet d'une aide publique

• Les investissements de stockage de l'outil de production (chambres froides…) neufs ou d'occasion
• Les véhicules spécifiques à usage de production hors transports de personnes et de marchandises de 3 places maximum neufs
• Le coût des aménagements nécessaires à l'installation de matériel de production ;
• Le coût des investissements incorporels liés directement au projet de développement (brevets, logiciels, ERP, frais de conseil…). Ces investissements incorporels doivent être considérés comme amortissables et doivent rester à l'actif de l'entreprise pendant au moins trois ans.

Dépenses inéligibles

Les frais de conseil et d'aide à la réalisation du dossier par toute structure, sous quelque forme que ce soit, sont inéligibles au présent cadre d'intervention.