Garantie de crédit pour les exploitants des salles de cinéma

La garantie de l'IFCIC
- constitue une participation en risque (et non une caution solidaire) dont le bénéficiaire est la banque ;
- porte sur le montant du capital restant dû ;
- a une durée identique à la durée du crédit.

Taux de participation de l'IFCIC représentant généralement 50 % maximum du concours. Ce taux peut être majoré à 70 % :

- pour les crédits d'un montant maximum de 300 000 € ;

- pour les crédits d'un montant maximum de 1 500 000 €, dans le cadre du financement d'opérations de reprises de salles (acquisition du fonds de commerce ou de la majorité des titres de la société d’exploitation de salles de cinéma, le cas échéant à travers une holding).

L'établissement prêteur devra :
- Verser une commission à l'IFCIC. Cette commission payable d'avance suivant les échéances du concours, est égale à 1 % par an de l'encours de risque porté par l'IFCIC. Pour les crédits d'un montant inférieur à 150 000 €, la commission est perçue en une seule fois et d'avance, un mois après la mise en place du concours.
- Informer l'IFCIC de toute anomalie dans l'utilisation ou l'amortissement du crédit, ou relative à la valeur et à la disponibilité des sûretés.

Il doit être fait mention dans les actes liant la banque et l'emprunteur de la participation en risque de l'IFCIC. L'emprunteur et ses garants ne peuvent en exciper pour contester leur dette.