Crédit d'impôt pour rachat du capital d'une société par les salariés

Les sociétés constituées par des salariés d'une entreprise pour racheter celle-ci, peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un crédit d'impôt.

Cette mesure s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2022.

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le crédit d'impôt est égal, pour chaque exercice, au montant de l'impôt sur les sociétés dû par la société rachetée au titre de l'exercice précédent, dans la limite des droits sociaux que les salariés de la société rachetée détiennent indirectement dans le capital de cette dernière et dans la limite du montant des intérêts dus par la société nouvelle au titre de l'exercice d'imputation à raison des emprunts qu'elle a contractés pour le rachat.

Pour les sociétés membres d'un groupe fiscal, l'impôt sur les sociétés dû par la société rachetée est égal au montant qu'elle aurait dû acquitter si la société mère du groupe ne s'acquittait pas de l'impôt sur les sociétés de l'ensemble du groupe.

Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par la société nouvelle au titre des exercices au cours desquels les intérêts d’emprunt ont été comptabilisés.

Les intérêts d’emprunt s’entendent des intérêts dus sur les emprunts contractés par la société nouvelle en vue du rachat. L’excédent éventuel est remboursé.

A qui s’adresse le dispositif ?

Critères d’éligibilité

Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné aux conditions suivantes :

• la société rachetée et la société nouvelle doivent être soumises au régime de droit commun de l'impôt sur les sociétés et ne pas faire partie du même groupe
• les droits de vote attachés aux actions ou aux parts de la société nouvelle, pris en compte pour le calcul du montant du crédit d'impôt, sont détenus par une ou plusieurs personnes qui, à la date du rachat, étaient salariées de la société rachetée depuis au moins 18 mois.
• l'opération de reprise a fait l'objet d'un accord d'entreprise.

Les salariés s'entendent des personnes rémunérées directement par l'entreprise et titulaires d'un contrat de travail, à durée déterminée ou non, quelle que soit leur situation ou leur affectation, et quelle que soit la nature du contrat de travail.

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Pour bénéficier du crédit d’impôt pour le rachat d’une société par ses salariés, des obligations déclaratives sont à respecter.

Pour les dépenses engagées au cours de l’année civile, l’entreprise déclare le crédit d’impôt pour le rachat d’une entreprise par ses salariés sur le formulaire n° 2069-RCI-SD dans les mêmes délais que leur déclaration de résultat.

Ce formulaire peut être télétransmis au moyen de la procédure TDFC ou à partir de l’espace "professionnel du site www.impots.gouv.fr.

Une fiche d’aide au calcul n°2079-RS-FC-SD (CERFA n° 15445) permet de calculer le montant du crédit d’impôt en faveur des sociétés constituées pour le rachat du capital d’une société, elle facilite la détermination du montant du crédit d'impôt pour le rachat d'une société par ses salariés dont bénéficie l'entreprise. Cette fiche d'aide au calcul n'a pas à être déposée auprès de l'administration fiscale.

Références légales

220 R, 223 O et 223 A du Code Général des Impôts, article L 3332-16 du Code du travail.

Article L 214-40 du Code monétaire et financier.

Article 220 nonies version en vigueur depuis le 01 janvier 2020 , modifié par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 110.

BOI-IS-RICI-10-60.