Présentation
Nature et objectif de l'aide
La Communauté de Communes Yvetot Normandie a mis en place un dispositif d'aide à l'immobilier d'entreprise dans les conditions définies dans son règlement d'application intercommunal.
L'objectif est de favoriser la création, le développement d'entreprises et d'emplois sur le territoire d'Yvetot Normandie, à travers le soutien aux investissements immobiliers.
En déléguant la compétence d'octroi de ces aides au Conseil Départemental de la Seine Maritime, celui-ci agit pour le compte de l'EPCI. Le Département engage également ses propres fonds, en abondant la subvention octroyée par Yvetot Normandie, permettant ainsi un effet levier du dispositif.
Montant et modalités de l'aide
L'aide financière de la Communauté de Communes Yvetot Normandie est fixée à un taux de 2.5 % du montant total HT des investissements éligibles, plafonnée à 20 000€ de subvention, soumis à la règlementation en vigueur européenne (régime cadre d'exempté PME SA 40453, régime notifié grandes entreprises IAA SA 41735, règlement de minimis n°1407/2013) Le bénéficiaire doit réaliser un montant d'investissement immobilier éligible d'un minimum de 80 000 € HT.
L'aide financière du Département viendra abonder l'enveloppe allouée par l'EPCI.
Elle est fixée à 10% du montant total HT des investissements éligibles et plafonnée à 60 000€ pour les projets de plus de 600 000€.
De même, afin d'augmenter l'effet levier des aides de l'EPCI et du Département, la Région Normandie pourra contribuer au co-financement croisé des aides à l'immobilier d'entreprise, pour les projets de plus de 600 000 €, notamment les entreprises relevant des secteurs de l'industrie, services à l'industrie (informatique, numérique, logistique hors transport), des activités manufacturières, de l'agroalimentaire et du commerce de gros.
Ces aides sont apportées selon les modalités définies par la Communauté de Communes, c'est à dire sous forme d'une subvention directe.
Les taux d'intervention maximum de financements publics devront respecter les règles de cumul relatives à la règlementation européenne.
Constitution du dossier
Toute demande doit faire l'objet d'un courrier adressé au Président de la Communauté de Communes.
Un rdv vous sera ensuite proposé avec les services du Département, en présence de l'EPCI et de la CCI le cas échéant, afin d'étudier votre demande. Un fond de dossier commun à la Région, comprenant entre autres la liste des pièces à fournir vous sera alors transmis.
La demande sera instruite par les services du Département dès réception du dossier complet.
Il est à noter que l'investissement :
> ne doit pas être réalisé avant réception de la lettre d'accusé de réception de la demande y compris pour les
créations.
Modalités de versement
L'aide donnera lieu à l'établissement d'une convention avec l'entreprise aidée et les différents acteurs impliqués dans le financement de l'opération (sociétés de portage, sociétés de crédit-bail), qui déterminera les conditions de versement de la subvention.
Le versement de la subvention (part Yvetot Normandie + part Département) sera effectué par le Département sur présentation des factures certifiées acquittées attestant de la réalisation de l'opération et conformes au projet retenu.