Aide à l'immobilier

Soutenir les projets immobiliers des entreprises de la communauté de communes des Terres du Lauragais.

Subvention plafonnée à 35 000 € par dossier et représentant :

• 20 % maximum des dépenses éligibles pour les entreprises de moins de 50 salariés ;
• 10 % maximum des dépenses éligibles pour les entreprises entre 50 et 250 salariés ;
• 40 % maximum des dépenses éligibles pour les TPE et PME de l'industrie agro-alimentaire.

Bénéficiaires

Sont éligibles les entreprises :

• ayant un établissement ou un projet d’établissement sur le territoire de la Communauté de Communes des Terres du Lauragais et avoir leur siège social en Occitanie.
• inscrites au Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce et des Sociétés.

Les entreprises et/ou structures du secteur de l'Economie Sociale et Solidaire sont également éligibles si un agrément d’entreprise d’insertion ou d’entreprise adaptée ou si le compte de résultat de la structure fait apparaitre au moins 50 % de recettes issues de la vente de biens ou services.

Ne sont pas éligibles :

• professions libérales ;
• activités principales de services financiers, banques, assurances ;
• activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture exclues par la réglementation européenne des aides d’état ;
• activités de commerce de centre-bourg ;
• entreprises en difficultés ;
• entreprises ayant cessé une activité similaire dans l’espace économique européen dans les deux ans.

Type d'opérations

• Opérations de construction, d’extension, de réhabilitation ou de modernisation de bâtiments ;
• Acquisition de terrain (dans la limite de 10 % des dépenses totales éligibles du projet concerné) ;
• Honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d’oeuvre, géomètre, frais d’acte, etc.).

Ne sont pas éligibles :

• travaux d’embellissement ;
• opérations limitées aux mises aux normes sont inéligibles ;
• investissements matériel et immatériel.