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Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

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L'essentiel de l'aide

Résumé

Soutien financier à hauteur de 25 % des investissements (matériel, mobilier, logiciels, brevets) pour les TPE du territoire CA2BM, avec une subvention comprise entre 1 250 € et 7 500 €. Dispositif mobilisable jusqu’au 31 décembre 2026.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

Subvention représentant 25 % maximum des dépenses éligibles, comprise entre 1 250 et 7 500 €.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Favoriser le développement des TPE sur le territoire de la Communauté d’Agglomération des 2 Baies en Montreuillois.

Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2026.

Dépenses finançables

Nouveau !
Aménagements mobiliers
Réalisation d’aménagements mobiliers pour les locaux professionnels de la très petite entreprise, tels que l’installation de comptoirs de vente, de rayonnages, de bureaux, de rangements, de présentoirs ou d’autres éléments de mobilier fixe ou modulable, destinés à améliorer l’accueil, l’organisation ou la productivité. Ces aménagements doivent correspondre à des investissements justifiés par des devis et non réalisés sous forme de crédit-bail.
Découvrir les autres dépenses
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Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Bénéficiaires

TPE :

  • dont le siège social (ou l’établissement secondaire) et l’activité se trouvent sur le territoire de la CA2BM ;
  • commerciales, artisanales, touristiques, industrielles ou de services dont l’effectif est
    inférieur ou égal à 10 salariés ETP et dont le CA consolidé est inférieur à 2 millions d’euros ;
  • disposant d’un 1er exercice fiscal clôturé ;
  • immatriculées au registre du commerce ou au répertoire des métiers ;
  • à jour des obligations fiscales et sociales ;
  • préalablement suivie dans leur projet de développement par un membre du réseau d’accompagnement « Maison des Entrepreneurs » (CCI, CMA, Hauts de France Innovation, BGE, plateforme initiative, etc.) ;
  • n'ayant pas effectué de licenciements économiques dans les 24 mois précédant la demande ;
  • ne répondant pas à la définition européenne de l’entreprise en difficulté (hors redressement).

 

Ne sont pas éligibles :

  • Professions réglementaires ou assimilées, professions libérales ;
  • Activités financières et immobilières ;
  • Organismes de formation ;
  • Secteur primaire agricole ;
  • Secteur de la pêche ou de l’aquaculture ;
  • Franchises (exception faite pour les franchises sans lien capitalistique) ;
  • Galeries marchandes ;
  • Commerces non sédentaires ;
  • Grandes surfaces (hypermarchés, supermarchés, etc.) ;
  • Hôtellerie/restauration (sauf carence totale avérée de ce type d’activité dans la commune
    d’implantation) ;
  • Crèche et Micro-Crèche ;
  • Transport routier de personnes ou de marchandises.

Précisions

Le montant des investissements éligibles doit être compris entre 5 000 € HT et 30 000 € HT.

L’investissement doit être effectué dans un délai de 1 an suivant la date de notification de la subvention.


Type d'opérations

  • Coût des investissements neufs ou d’occasion de moins de 5 ans reconditionné (devis obligatoires) en matériel de production, bureautique et informatique (hors crédit-bail), et aménagements mobiliers ;
  • Coût des investissements incorporels (hors salaires, fonds de roulement, fonds de commerce) : logiciels métiers, brevets (hors abonnement)
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Compléments

Calendrier

  • Date de clôture : 31/12/2026

Document

2023-366a-77-DEVECO-Reglement-dattribution-de-laide-CA2BM-2024-2026.pdf
Légende :
Règlement