Subvention Prévention TPE - Métiers de bouche

Subvention jusqu’au 30 novembre 2028 pour financer à hauteur de 50 % à 70 % les équipements, formations et farines à faible indice de pulvérulence visant à améliorer la prévention des risques professionnels dans les métiers de bouche. Montant de l’aide compris entre 500 € et 25 000 €.

Subvention représentant :

• 50 % du montant HT des sommes engagées pour les équipements ;
• 70 % du montant HT pour la formation ;
• 70 % du montant HT pour les farines à faible indice de pulvérulence, plafonnée à 1 000 €.

Le montant minimum de subvention est de 500 € et le maximum est de 25 000 €.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

• Réduire la fréquence et la gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles, notamment les TMS ;
• Améliorer les conditions de travail et prévenir l’usure professionnelle ;
• Mettre en place une culture de prévention adaptée aux métiers de bouche ;
• Renforcer l’attractivité des métiers et la fidélisation des salariés grâce à de meilleures conditions de travail.

Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 30 novembre 2028.

Bénéficiaires

Sociétés et associations relevant du CTN D Et répondant aux conditions suivantes :

• implantées en Normandie ;
• cotisant au Régime Général de la Sécurité Sociale en tant qu’employeur (y compris Régime Local) ;
• avec un effectif national compris entre 1 et 49 salariés (selon le SIREN) ;
• à jour de leurs cotisations accidents du travail et maladies professionnelles.

Ne sont pas éligibles les entreprises ayant bénéficié d'un contrat de prévention ou en a bénéficié au cours des deux années précédant sa demande.

Précisions

L'employeur devra :

• être adhérent à un service de prévention et de santé au travail (SPST) ;
• avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques (DUER) depuis moins de 1 an (les entreprises de moins de 11 salariés sont exonérées de cette obligation de mise à jour annuelle) et le tenir à disposition de la caisse régionale si celle-ci demande à le consulter ;
• ne pas faire l’objet d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire en cours pour l’un de ses établissements ;
• informer les instances représentatives du personnel des investissements prévus et de la demande de financement réalisée auprès de la caisse régionale.

Type d'opérations

• Pasteurisateur-cuiseur-refroidisseur ;
• Trancheuse à pain automatique ;
• Trancheuse à baguette ;
• Élévateur-enfourneur intégré de four ;
• Dresseuse-pocheuse, doseuse ;
• Tempéreuse ou enrobeuse avec vibreuse / tapis vibrant ;
• Repose pâton à balancelles à avance motorisée ;
• Lave-vaisselle/ lave batterie ;
• Table de transfert entrée/sortie lave-vaisselle- lave batterie ;
• Meuble avec tiroirs ;
• Polycuiseur multifonctions (ou braisière ou sauteuse) électrique ;
• Réhausse pour bacs de plonge ;
• Plan de cuisson électrique (y compris à induction) ;
• Refroidisseur d’eau avec doseur mélangeur ;
• Cabine d’aspiration pour les opérations de flocage alimentaire avec rejet en extérieur ;
• Machine automatique à éplucher les légumes ou à nettoyer les coquillages ;
• Equipement d’aide à la manutention et/ou élévation du bol batteur-cuve ;
• Equipement pour nettoyer les couches sans mettre en suspension manuellement les poussières de farine ;
• Farine homologuée à faible indice de pulvérulence (indice de pulvérulence <7).

Formation éligible : Formation « Asthme et poussières de farine », assurée par le LEMPA. Elle est obligatoire pour les entreprises  ayant les codes APE suivants : 1071C, 1071D, 4711D et 4711.

Ne sont pas éligibles les équipements en crédit-bail, leasing ou sous la forme d’une location de longue durée.

• Date de clôture : 30/11/2028