Subvention Prévention TPE - Locaux + sûrs

S'assurer que les locaux sont conformes au code du travail dès la conception en suivant les principes généraux de prévention (supprimer les risques, combattre le risque à la source, adapter le travail à l’homme et tenir compte de l’évolution de la technologie).

Subvention représentant 50 % des dépenses éligibles, dans la limite de 25 000 €.

C’est le moment pour mieux concevoir ou rénover vos locaux de travail !

La démarche de conception des lieux de travail est un moment privilégié pour allier le développement de votre activité avec l’adhésion aux changements et l’amélioration des conditions de travail de vos salariés. C’est une période clé qui vous permet de vous assurer que vos locaux sont conformes au code du travail dès la conception en suivant les principes généraux de prévention (supprimer les risques, combattre le risque à la source, adapter le travail à l’homme et tenir compte de l’évolution de la technologie).

Cette approche consiste à analyser le travail réel avec les salariés afin d’adapter les locaux à leurs besoins en alliant prévention des risques professionnels, amélioration des conditions de travail et performance de l’entreprise.

Pour plus d’information, vous pouvez consulter les documentations :

ED 6096 "Création des lieux de travail une démarche intégrant la santé et la sécurité. 10 points clé pour un projet réussi"

ED 950 "Conception des lieux et situations de travail"

Entreprises et secteurs éligibles

Cette subvention prévention TPE est destinée à toutes les entreprises de 1 à 49 salariés relevant du régime général de la Sécurité sociale. Elle est plafonnée à 25000 euros.

Objectif

Construire ou rénover des locaux de travail permettant d’améliorer les conditions de travail en adaptant les locaux au travail qui doit y être réalisé, y compris la maintenance et l’entretien du futur bâtiment.

Équipements financés

« LOCAUX + sûr » correspond à une subvention d’un montant de 50 % de l’investissement hors taxes réalisé par les entreprises pour acquérir les matériels suivants. Elle est plafonnée à 25 000 euros au total sur les thèmes suivants :

• Protections collectives contre les chutes de hauteur et/ou accès sécurisé :
  • Protections en périphérie de zone en hauteur,
  • Accès en hauteur et à la toiture,
  • Protection des parties fragiles d’éclairage naturel (éclairage zénithal),
• Circulations extérieures et séparation des flux ;
• Éclairage naturel :
  • Vue sur l’extérieur (hors locaux administratifs),
  • Éclairage zénithal et latéral (hors locaux administratifs),
• Absorption acoustique des locaux de travail.

La Subvention Prévention « Locaux + sûrs » s’adresse aux entreprises suivantes :

• sociétés et associations (les organismes de la fonction publique sont exclus),
• entreprises de Midi-Pyrénées (départements 09, 12, 31, 32, 46, 65, 81, 82),
• cotisant au régime général de la Sécurité Sociale en tant qu’employeur,
• avec un effectif national compris entre 1 et 49 salariés (selon le SIREN),
• à jour de leurs cotisations accidents du travail et maladies professionnelles.

L’employeur doit être déjà engagé dans une démarche de prévention des risques professionnels et
respecter la réglementation, notamment:

• être adhérent à un service de prévention et de santé au travail (SPST),
• avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques (DUER) depuis moins de 1 an (les
  entreprises de moins de 11 salariés sont exonérées de cette obligation de mise à jour annuelle) et le tenir à
  disposition de la caisse régionale si celle-ci demande à le consulter,
• ne pas faire l’objet d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire en cours pour l’un de ses établissements,
• informer les instances représentatives du personnel des investissements prévus et de la demande de financement réalisée auprès de la caisse régionale.