Subvention jusqu’au 15 octobre 2028 pour financer à hauteur de 50 % (plafond 25 000 €) les investissements visant à améliorer la sécurité des locaux de travail dans les TPE de 1 à 49 salariés relevant du régime général. Sont éligibles les projets de construction ou rénovation intégrant protections contre les chutes, séparation des flux, éclairage naturel et absorption acoustique.
Pourquoi cette aide existe ?
Construire ou rénover des locaux de travail permettant d’améliorer les conditions de travail en adaptant les locaux au travail qui doit y être réalisé, y compris la maintenance et l’entretien du futur bâtiment.
« LOCAUX + sûr » correspond à une subvention d’un montant de 50 % de l’investissement hors taxes réalisé par les entreprises pour acquérir les matériels suivants. Elle est plafonnée à 25 000 euros au total sur les thèmes suivants :
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Les équipements financés devront être conformes aux quatre cahiers des charges ci-dessous définis par votre caisse régionale d’assurance maladie.
Cahier des Charges - Annexe 3.1
Installations de protections collectives définitives contre les chutes de hauteur et/ou d’un accès sécurisé en hauteur
Cahier des Charges - Annexe 3.2
Circulation extérieure et séparation des flux
Cahier des Charges - Annexe 3.3
Eclairage naturel (vues sur l’extérieur et apport de lumière naturelle) dans les locaux de travail
Cahier des Charges - Annexe 3.4
Installation de matériaux dotés de propriété d’absorption acoustique dans les locaux de travail
Qui peut en profiter ?
Toute demande de subvention devra nous être adressée via votre compte AT/MP sur net-entreprises.fr.
Les demandes reçues par tout autre moyen ne seront pas traitées.
La démarche de conception des lieux de travail est un moment privilégié pour allier le développement de votre activité avec l’adhésion aux changements et l’amélioration des conditions de travail de vos salariés. C’est une période clé qui vous permet de vous assurer que vos locaux sont conformes au code du travail dès la conception en suivant les principes généraux de prévention (supprimer les risques, combattre le risque à la source, adapter le travail à l’homme et tenir compte de l’évolution de la technologie).
Cette approche consiste à analyser le travail réel avec les salariés afin d’adapter les locaux à leurs besoins en alliant prévention des risques professionnels, amélioration des conditions de travail et performance de l’entreprise.
Pour plus d’information, vous pouvez consulter les documentations :
ED 6096 "Création des lieux de travail une démarche intégrant la santé et la sécurité. 10 points clé pour un projet réussi"
ED 950 "Conception des lieux et situations de travail"
Cette subvention prévention TPE est destinée à toutes les entreprises de 1 à 49 salariés relevant du régime général de la Sécurité sociale. Elle est plafonnée à 25000 euros.
CARSAT Midi-PyrénéesNos données proviennent de la base officielle de l'État disponible sur aides-entreprises.fr, aides-territoires.beta.gouv.fr, la base les-aides.fr ainsi que les sites officiels des financeurs publics. Ces données sont régulièrement améliorées et complétées par notre équipe.
Cnam (Caisse nationale de l'assurance maladie)La subvention « Poussières de farine » finance à hauteur de 70 % l’acquisition d’équipements neufs permettant de réduire l’exposition des salariés aux poussières de farine dans les entreprises de moins de 50 salariés. Ce dispositif est mobilisable à partir du 1er septembre 2025 et jusqu’à un plafond de 25 000 € HT sur la période 2023-2028.
Cnam (Caisse nationale de l'assurance maladie)La subvention « Captage fumées de diesel » finance l’acquisition ou la rénovation de systèmes de captage des gaz et fumées d’échappement pour protéger les salariés des petites entreprises exposés aux émissions de moteurs diesel, classées cancérogènes avérées. Ce dispositif, ouvert depuis le 1er janvier 2024, s’adresse aux structures de moins de 50 salariés souhaitant réduire les risques professionnels liés aux gaz d’échappement.
Cnam (Caisse nationale de l'assurance maladie)La subvention « Captage fumées de soudage » finance l’acquisition d’équipements de captage à la source pour réduire l’exposition des salariés aux fumées de soudage dans les entreprises de moins de 50 salariés. Ce dispositif est ouvert depuis le 1er janvier 2024.
Cnam (Caisse nationale de l'assurance maladie)La subvention « Risque Chimique Équipements » finance jusqu’à 70 % l’acquisition d’équipements neufs pour réduire l’exposition des salariés aux agents chimiques dangereux dans les entreprises de moins de 50 salariés. Ce dispositif est ouvert depuis le 1er janvier 2024.
