Structures éligibles
Tout type de maître d’ouvrage à l’exclusion :
- des particuliers individuels,
- des entreprises de plus de 250 salariés, à l’exception des entreprises dont l’activité relève de l’économie sociale et solidaire, du logement social, ou dont l’activité est reconnue d’utilité publique et/ou d’intérêt général.
Projets éligibles
Projets de rénovation performante de bâtiments à la fois sur les aspects énergétiques et environnementaux, pour des :
- Logements sociaux collectifs,
- Bâtiments tertiaires publics ou privés entrant dans le champ de la réglementation thermique avec un taux d’occupation hebdomadaire significatif ;
- Habitats groupés, associatifs, coopératifs, participatifs, et copropriétés ;
- Bâtiment à caractère patrimonial et architectural élevé ;
- Bâtiment mettant en œuvre des techniques et des matériaux à caractère innovant (y compris issus du réemploi).
La demande doit porter sur une seule opération : un bâtiment seul ou un groupe de bâtiments sur lequel sont conduits simultanément des travaux localisés sur des parcelles mitoyennes ; dans ce cas, chaque bâtiment devra être étudié de manière indépendante.
Les projets doivent être suffisamment avancés ; de préférence au niveau du permis de construire, et au minimum au niveau APD.
Critères d’éligibilité des projets
Tous les projets retenus devront respecter les critères d’éligibilité détaillés dans le document téléchargeable en bas de cette page.
Le respect de certaines exigences est requis, sans lequel les projets seront jugés non recevables :
- Performance énergétique et suivi
- Empreinte carbone
- Promotion des matériaux bio/géo-sourcés
- Production d’énergie de source renouvelable
- Confort d’été
- Qualité de l’air intérieur
- Gestion et valorisation des déchets de chantier
- Vie et usage du bâtiment
Projets inéligibles
- Les projets de construction neuve peuvent être aidés dans le cadre de l’AAP « Bâtiments performants 2024 : efficacité énergétique des constructions neuves » (aide FEDER).
- Les projets de rénovation-extension ne seront pas examinés dans le cadre de cet AAP. Ils devront être découplés et faire l’objet de deux dossiers de candidature distincts, ou bien choisir l’une des deux dimensions pour déposer une candidature unique (rénovation ou extension/construction).
Dépenses éligibles
La subvention est basée sur la différence entre le coût de la solution performante envisagée et la solution de référence, basée sur les seules exigences réglementaires et conventionnelles.
Dans ce surcoût peuvent être considérés :
- Les lots suivants : isolation des façades et de la toiture, menuiseries, matériaux, équipements de production d’énergie d’origine renouvelable, instrumentation ;
- D’autres lots non identifiés ci-dessus, qui rentreraient dans la recherche de performance globale ;
- Les études / outils d’aide à la décision non règlementaires (ACV, STD, PHPP, diagnostic déchets (bâtiment < 1000m²), études techniques spécifiques…) ;
- Une déclaration environnementale et sanitaire permettant l’intégration du matériau dans la base INIES ;
- Les coûts d’inscription dans une démarche de qualité (Démarche Bâtiments Durables Bretagne – BDB, …).
Pour les opérations s’inscrivant dans la démarche BDB, le coût d’instruction (coût Batylab) peut être pris en charge dans le cadre de cet AAP, mais le coût d’accompagnement (recours à un accompagnateur BDB) reste à la seule charge du maître d’ouvrage.
Critères de sélection
En complément des critères d’éligibilité, une attention particulière devra être portée sur chacun des points suivants, et un des points au moins sera mis en œuvre :
- La mise en place d’équipes projet, de démarches de conception intégrée…, facilitant la concertation autour de la conception du projet ;
- Le réemploi de matériaux issus de déconstructions ou de l’excavation de terre ;
- La santé des occupants, à travers la mise en œuvre de produits de construction et de décoration à faibles émissions de COV, mais aussi en travaillant sur la qualité de l’éclairage et de l’acoustique ;
- La facilité d’exploitation et d’appropriation du fonctionnement (bâtiment « basses technologies ») ;
- L’intégration de la question de la déconstruction et/ou de la réversibilité, à travers les techniques et les modes constructifs mis en œuvre, ainsi que le futur réemploi des matériaux utilisés en tant que futures nouvelles ressources ;
- Prise en compte de la biodiversité.
Dans tous les cas, il est demandé au candidat de produire un calcul comparatif du coût de l’opération entre la solution performante intégrant les surcoûts énergie et matériaux, par rapport à une situation de référence réglementaire d’un point de vue énergétique et conventionnelle sur l’aspect matériaux.
Exigences et points d'attention
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