Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

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L'essentiel de l'aide

Résumé

Soutien à la construction, l’acquisition ou l’extension de bâtiments pour les PME et certains grands projets structurants, avec une aide financière favorisant les investissements immobiliers à impact durable. Montants de subvention attractifs selon l’ampleur de l’investissement, à partir de 100 000 €.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

  • Pour un investissement compris entre 100 000 et 199 999 € : subvention de 5 000 € ;
  • Pour un investissement compris entre 200 000 et 299 999 € : subvention de 7 500 € ; 
  • Pour un investissement supérieur à 300 000 € : subvention de 10 000 €.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Accompagner la construction, l'acquisition, l’extension de bâtiments, afin de préserver les capacités de financement de l’entreprise et d'encourager les investissements immobiliers qui s'inscrivent dans un objectif de développement durable.

Dépenses finançables

Nouveau !
Travaux de construction de locaux
Dépenses liées à la réalisation de travaux de construction neuve de locaux professionnels (gros œuvre, second œuvre, clos‑couvert, finitions, réseaux intérieurs) destinés à accueillir une activité éligible de l’entreprise, dans le cadre d’un projet immobilier d’au moins 100 000 € inscrit dans une démarche de développement durable.
Découvrir les autres dépenses
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Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Bénéficiaires

PME selon la définition européenne en vigueur :

  • inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Répertoire des Métiers ;
  • dont le projet est localisé dans le périmètre de la communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom’.

 

A titre exceptionnel, les grandes entreprises pourront être éligibles si le projet est structurant pour le territoire (fortement créateur d’emploi, investissement significatif) et s'il répond aux exigences de la règlementation européenne.

Secteurs éligibles :

  • secteurs industriels ;
  • artisanat de production ;
  • commerce de gros inter-entreprises, services innovants (numérique, informatique, etc.) ;
  • prestations de services techniques à l’industrie (cabinets d’étude et d’ingénierie, logistique) ;
  • structures exerçant une activité contribuant au rayonnement touristique autre que l'hébergement ;
  • BTP en complément des règlements d’intervention ciblés sur le champ des TPE ;
  • économie sociale et solidaire.

Type d'opérations

  • Dépenses d’acquisition de locaux existants (hors frais d’acte) ;
  • Dépenses de travaux de construction, de rénovation, d’aménagement ou d’adaptation de locaux.

 

Ne sont pas éligibles :

  • investissements d'un montant inférieur à 100 000 € ;
  • travaux de mise aux normes réglementaires (mise en accessibilité PMR, sécurité incendie, environnement, ICPE, conditions de travail, ou ceux prescrits par arrêtés préfectoraux et/ou communaux, etc.) ;
  • simples travaux de réparation ou de rénovation partielle, les travaux de reconstruction après sinistre sauf pour ceux relevant de la performance environnementale validée par l'ADEME ;
  • auto-construction ;
  • constructions accolées ou situées à proximité immédiate de l'habitation principale de l'entrepreneur ;
  • acquisition seule de terrains à bâtir et/ou non constructibles.