Soutien financier à hauteur de 15 % à 25 % pour les projets d’investissement immobilier ou de développement de l’appareil productif, favorisant la compétitivité, l’innovation et la performance environnementale sur le territoire de la Plaine de l’Ain. Aide cumulable avec d’autres dispositifs publics, plafonnée à 500 000 € HT par projet.
Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?
L'aide prend la forme d'une subvention d'investissement à hauteur de 15% d’une dépense éligible comprise entre :
Le plafond est de 500 000 €HT quel que soit le projet (y compris en cas de cumul des deux typologies de projets).
Soit une aide comprise entre :
2 Bonifications possibles cumulables jusqu’à 25% d’aide, soit un maximum de 125 000 € HT, pour :
L’aide peut être cumulée avec d’autres aides publiques (Fonds européens, État, collectivités…), dans la limite du montant du plafond des aides prévues au règlement de minimis.
Pourquoi cette aide existe ?
La Communauté de Communes de la plaine de l'Ain (CCPA) accompagne le développement et l’installation d’entreprises à forte valeur ajoutée pour son territoire.
Objectif : accompagner le développement et l’installation d’entreprises à forte valeur ajoutée pour le territoire ainsi que de soutenir les investissements vertueux dans l’outil de production, à travers :
Qui peut en profiter ?
Le dispositif s’adresse aux micro-entreprises et PME, relevant d’un secteur d’activité industriel, productif ou relatif aux services de R&D industriel.
Les ETI peuvent être concernées également à titre exceptionnel, dans la limite d’un projet par an, et selon la pertinence du projet pour le territoire.
Sont également éligibles, les entreprises reconnues comme innovantes : avec statut "Jeune entreprise innovante", agréées Crédit impôt recherche ou bénéficiaires du Crédit impôt innovation.
Les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :
Cette aide à ne pourra bénéficier qu’à des projets immobiliers et de développement de l’appareil productif réalisés sur le territoire de la CCPA.
Dans le cas d’un projet immobilier, les bénéficiaires sont les SCI, sociétés de crédit-bail, sièges sociaux d’entreprises, entreprises d’exploitation (SARL, SAS, SA, entreprise individuelle hors régime micro-entreprise) ou autre personne morale de droit privé dont les statuts autorise le portage immobilier.
En cas de portage du projet immobilier par une SCI, une société de crédit-bail, ou par une structure juridique tierce titulaire d’un bail à construction, le bénéficiaire devra faire la preuve d’une convention (de type bail ou promesse de bail) avec une ou plusieurs entreprise(s) d’exploitation répondant à la typologie de bénéficiaires décrite plus haut.
Dans le cas d’un projet de développement de l’appareil productif, les bénéficiaires sont uniquement les entreprises d’exploitation (SARL, SAS, SA, entreprise individuelle hors régime micro-entreprise) répondant à la typologie de bénéficiaires décrite plus haut.
Dans le cas d'un projet mixte, immobilier et appareil productif : lorsqu’un projet combine un investissement immobilier porté par une société de type SCI, société de crédit-bail ou autre structure de portage patrimonial, et un investissement productif porté par une entreprise d’exploitation (SARL, SAS, SA, entreprise individuelle hors micro-entreprise), la demande d’aide doit être déposée sous la forme d’un dossier unique, co-signé par les 2 structures.
Dans le cas d’un projet immobilier sont financées les dépenses suivantes :
Dans le cas d’un projet de développement de l’appareil productif sont financées les dépenses suivantes : l’achat d’équipements (neuf ou d’occasion rétrofité) ou de logiciels, s’ils permettent une amélioration significative de la compétitivité, un saut technologique ou s’ils concourent à davantage de sobriété environnementale (énergie, eau, déchets, émissions GES…).
Le porteur de projet pourra intégrer dans sa demande d’aide, des dépenses liées à l’investissement immobilier et à l’investissement dans l’appareil productif.
En revanche, il n’est pas possible dans le cadre d’un même projet de déposer 2 demandes distinctes.
Ne sont pas retenus, les projets qui visent à créer une unité logistique, y compris en lien avec une unité de production préexistante sur le territoire.
Dans le cas d’un projet immobilier ne sont pas éligibles :
Dans le cas d’un projet de développement de l’appareil productif ne sont pas éligibles : les études de faisabilité, d’ingénierie et de conseil à l’entreprise.
Comment candidater ?
L'entreprise doit se rapprocher de la CCPA. Contact : economie@cc-plainedelain.fr
Les candidats devront solliciter l’aide de la CCPA avant tout commencement de l’opération.
Quelles sont les références ?
Règlement d'intervention approuvé le 21 décembre 2023 et actualisé le 26 mars 2025.
Règlement d'intervention approuvé le 21 décembre 2023 et actualisé le 24 novembre 2025.
Communauté de Communes de la Plaine de l'AinNos données proviennent de la base officielle de l'État disponible sur aides-entreprises.fr, aides-territoires.beta.gouv.fr, la base les-aides.fr ainsi que les sites officiels des financeurs publics. Ces données sont régulièrement améliorées et complétées par notre équipe.
BpifranceDispositif de soutien ambitieux pour démontrer la valeur de solutions innovantes en prévention santé, avec un financement pouvant atteindre jusqu’à 10 millions d’euros par projet, sous forme de subventions et d’avances remboursables. Ouvert aux entreprises et consortiums intégrant PME/ETI, industriels, établissements de recherche et acteurs de la santé, ce programme cible des projets à fort impact populationnel et organisationnel.
BpifranceSoutien ambitieux à l’industrialisation en France des véhicules routiers de demain et de leurs composants, avec un accent sur la décarbonation, l’innovation et la compétitivité de la filière automobile. Financements attractifs pour des projets couvrant toute la chaîne de valeur, de la R&D à la production, dans le cadre du plan France 2030.
BpifrancePrêt bancaire à taux fixe bonifié de 500 000 € à 10 M€, sans garantie sur les actifs ni caution du dirigeant, destiné à financer les projets de transition écologique et énergétique des PME et ETI industrielles. Sont éligibles les investissements matériels, immatériels et le besoin en fonds de roulement liés à l’optimisation industrielle, la décarbonation ou l’économie circulaire.
BpifranceL’appel à projets « Espace de données » soutient la création de plateformes de partage et de traitement de données entre acteurs d’une ou plusieurs filières, avec un accent sur la gouvernance, l’accessibilité et la qualité des données. Les candidatures sont ouvertes jusqu’au 2 décembre 2026 à midi.
