La Communauté de communes des Portes du Haut-Doubs propose une aide à l’immobilier d’entreprise sous forme de subvention ou de rabais sur le prix de vente, destinée à soutenir les investissements immobiliers des PME et structures innovantes souhaitant s’implanter ou se développer sur son territoire. Ce dispositif vise à encourager la création d’emplois et le développement économique local.
Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?
Subvention représentant 5 % du montant HT des dépenses éligibles, plafonnée à 5 000 €.
L'aide intervient sous forme de subvention ou de rabais sur prix de vente.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Pourquoi cette aide existe ?
Dans le cadre de sa stratégie de développement économique et notamment sur l'accompagnement et de le développement de l'immobilier d'entreprise sur son territoire, la CCPHD a mis en place un dispositif d'aides dédié à cette thématique.
L'aide apportée prendra la forme d'une subvention ou d'un rabais sur le prix de vente.
Qui peut en profiter ?
PME selon la définition européenne en vigueur :
Les grandes entreprises pourront être éligibles à titre exceptionnel si le projet est structurant pour le territoire de la CC (fortement créateur d’emploi, investissement significatif, etc.) et s’il répond aux exigences de la règlementation européenne.
Les entreprises du secteur de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) relevant de ces secteurs d’activités sont également éligibles.
Secteurs éligibles :
Ne sont pas éligibles :
Les bénéficiaires devront avoir déposé leur demande d'aide avant l'engagement du projet.
Opérations d’investissements immobiliers réalisées par une entreprise, permettant le développement de son activité sur le territoire de la CCPHD : construction, acquisition, extension et rénovation de bâtiments.
Sont éligibles les dépenses de travaux réalisés par une entreprise tiers couverte par une assurance décennale (l’auto-construction est exclue), le prix d’achat des terrains est exclu.
Ne sont pas éligibles :
Communauté de Communes des Portes du Haut-DoubsNos données proviennent de la base officielle de l'État disponible sur aides-entreprises.fr, aides-territoires.beta.gouv.fr, la base les-aides.fr ainsi que les sites officiels des financeurs publics. Ces données sont régulièrement améliorées et complétées par notre équipe.
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