Aides au développement des TPE

L’objectif de ce dispositif est de soutenir financièrement les projets développement des TPE du territoire de la Communauté de Communes Nièvre et Somme. 

Il s’agit d’une subvention, d’un montant de 20% des dépenses HT éligibles.

Le programme d’investissement de l’entreprise (hors investissements immobiliers) doit être compris entre 2500€ et 30 000€ HT.

Les investissements éligibles doivent atteindre un minimum de 2 500€.

Le montant de la subvention est de minimum 500€ et est plafonné à 5 000€.

Les investissements éligibles représentant l’assiette subventionnable sont :

- Les investissements productifs neufs ; 

- Les équipements liés à l’activité ; 

- Les véhicules spécifiques de par leur activité (toupie, véhicule de remorquage, nacelle…). Les véhicules utilitaires simples et les véhicules de tourisme ne sont pas éligibles ;

- Les investissements de matériel informatique, de mobilier et les agencements ;

- Les investissements incorporels liés au projet de développement : logiciels, brevets ; site internet, frais de conseil …

Les investissements non éligibles sont :

- Les investissements conçus par l’entreprise elle-même ;

- La reprise de parts sociales ;

- Les investissements financés par crédit-bail ;

- Les investissements liés au gros-œuvre et aux VRD ;

- Les véhicules de tourisme et véhicules utilitaires simples.

Les entreprises en développement répondant aux caractéristiques suivantes :

- TPE dont l’effectif est inférieur à 10 salariés ETP et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 000 000 €,

- Inscrites au RCS et/ou RM (activités commerciales, artisanale, industrielle ou de service),

- Justifiant d’un premier exercice fiscal clôturé,

- A jour de ses obligations sociales et fiscales,

- Ne répondant pas à la définition européenne de l’entreprise en difficulté,

- Dont le siège social est implanté sur le territoire de la Communauté de Communes Nièvre et Somme,

- Dont le projet d’investissement sera compris entre 2 500€ et 30 000€ HT.

Sont exclus de ce dispositif d’aide les secteurs d’activités suivants :

- Professions réglementées ou assimilées,

- Activités financières et immobilières,

- Organismes de formation,

- Secteur de la pêche et de l’aquaculture,

- Transport routier de marchandises.

Etapes de la demande :

1- Etablir votre projet d’investissement : réalisation des devis

2- Constitution de la demande d’aide à adresser à la communauté de communes Nièvre et Somme par mail AVANT réalisation des investissements (dossier + joindre les devis)

3- Réception d’un accusé de réception de la demande d’aide par la CCNS

4- Examen de votre demande et validation par la communauté de communes Nièvre et Somme : Possibilité d’engager les investissements

5- Transmission de(s) facture(s) acquittée(s) et du Rib de l’entreprise

6- Signature d’une convention entre l’entreprise et la communauté de communes Nièvre et Somme

7- Versement de la subvention

Liste des pièces justificatives à joindre à la demande :

Préalablement à la réalisation des investissements :

- Le dossier dûment complété ainsi que les devis des investissements envisagés ;

- Une attestation sur l’honneur du demandeur avec le bilan des aides publiques obtenues dans les 3 dernières années précédant la demande de subvention ; 

- Un extrait d’immatriculation (K-Bis ou D1) ; 

- La dernière liasse fiscale ou – pour les micro entrepreneur, un justificatif attestant de la réalisation du chiffre d’affaire N-1 ( Urssaf, ou déclaration impôt sur le revenus).

Une fois l’accord obtenu :

- Les factures – certifiées acquittées - correspondant au programme d’investissements ;

- Tableau récapitulatif des dépenses engagées ; 

- Un Relevé d’Identité bancaire de l’entreprise ; 

- La convention signée.