A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Sont éligibles à ce dispositif prioritairement les TPE et PME œuvrant dans le secteur industriel, les services aux entreprises, les activités de production agricole, les activités de production artisanale, et l'Economie Sociale et Solidaire.
Critères d’éligibilité
La création d’emploi devra être effective sous un délai d’1 an maximum. Les entreprises ont la possibilité de déposer un dossier de demande dès la création du premier emploi.
Le contrat devra être à durée indéterminée et correspondre à un accroissement de l'effectif.
La transformation de CDD en CDI peut aussi être prise en compte.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
Le projet de reprise devra être validé par le tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure collective. L'entreprise devra solliciter le FDRT pendant la procédure collective et non a posteriori. L'entreprise devra s'engager à maintenir des emplois dans le département de la Somme.
Les conventions de revitalisation locales devront être mobilisées préalablement au FDRT.
Quelles sont les particularités ?
Dépenses inéligibles
Le remplacement de personnel n'est pas éligible.