Aide à la préservation environnementale

L’aide soutient les entreprises de la presqu’île du Cotentin dans des projets collectifs de préservation environnementale, d’adaptation au changement climatique et de valorisation des espaces naturels. Elle finance jusqu’à 100 % des dépenses éligibles pour des actions concrètes en maîtrise de l’énergie, gestion de l’eau, réhabilitation de bâtiments et solutions fondées sur la nature.

De quel type d’aide s’agit-il ?  

L'aide est une subvention dont le taux maximum d’aides publiques est de 100 %.

Sous réserve du régime d’aide d’Etat applicable et sous réserve du respect de la législation nationale et européenne

• Taux de cofinancement FEADER : 80% de la dépense publique cofinancée.
• Plancher de l’aide FEADER à respecter au stade de l’instruction : 2 000 €
• Plafond de l’aide FEADER à respecter au stade de l’instruction :
• Pour l’ensemble de la fiche (hors action 1.2) : 40 000 €
• Pour l’action 1.2 : 80 000 €

Cette aide aux entreprises vise à accompagner les acteurs de la presqu’ile du Cotentin à :

• engager des actions concrètes en matière de maitrise de la demande en énergie,
• passer à l’action quant aux solutions de renaturation, de protection et de valorisation des espaces naturels
• limiter la consommation foncière par la réhabilitation de logements vacants et le changement de destination d’un bâtiment
• préserver la ressource naturelle en eau
• accompagner les collectivités face à la problématique de l’érosion, amplifiée par la montée du niveau de la mer.

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les personnes physiques ou morales, privées.

Thématiques éligibles

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Sont éligibles les projets de :

• définition de stratégies globales de rénovation énergétique des bâtiments publics
• rénovation énergétique de bâtiments visant à atteindre le label bâtiments Passifs ou bâtiment à énergie positive
• installation de système de production d’énergies renouvelables (éolien, solaire, hydroélectrique, biomasse et géothermie),
• études, action d’animation et de sensibilisation à la transition énergétique
• réhabilitation globale de logements vacants dans une démarche de performance énergétique de niveau BBC
• réhabilitation globale dans le cadre d’un changement de destination/d’usage de bâtiments vers du logement dans une démarche de performance énergétique de niveau BBC
• études et travaux visant à la gestion de l’eau en circuit fermé
• plantation de prés-vergers sur les aires d’alimentation de captage
• désimperméabilisation et réaménagement d’espaces publics existants, de cours de récréation, végétalisation et travail paysager
• végétalisation des bâtiments publics et privés (murs et toitures végétales)
• études pour la protection contre l’érosion littorale
• solutions fondées sur la nature pour la protection contre l’érosion littorale

Dépenses concernées

Sont éligibles les dépenses suivantes :

• Frais salariaux et indemnité de stage,
• Frais de structure,
• Déplacement, restauration, hébergement,
• Equipement et matériel (prise en compte du matériel d'occasion sous certaines conditions),
• Conseils, expertise juridique, prestations,
• Travaux

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Ne sont pas éligibles :

• Achat de terrain et de biens immeubles et non bâti,
• Retenues de garanties et aléas (commande publique),
• Amortissement de biens neufs,
• Contribution en nature,
• Contrat de crédit-bail,
• Bénévolat (dans le cadre d'auto-construction),
• TVA (si elle est récupérée par le bénéficiaire),
• Construction/rénovation/extension de ponts, tunnels, voies de communication routière, ferroviaire et fluviale
• Infrastructures numériques fixes ou mobiles,
• Etudes rendues obligatoires par la loi,
• Mise aux normes : travaux effectués en régie

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Les demandes sont à faire auprès de la Communauté d'Agglomération du Cotentin.