Bénéficiaires
Entreprises :
- dont le siège social est situé sur une commune du Civraisien-en-Poitou ;
- commerciales, artisanales et de services employant moins de 10 salariés à temps plein (ETP), inscrites au Répertoire des Métiers et/ou au Registre du Commerce et des Sociétés, ou de l’accomplissement des formalités obligatoires lors de la création de l’entreprise ;
- réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 000 000 € HT ;
- en règle au regard de leurs obligations fiscales et sociales ;
- n’ayant pas licencié au cours des 12 derniers mois.
Ne sont pas éligibles :
- Commerces d’une surface de vente supérieure à 300 m2,
- Entreprises en procédure collective d’insolvabilité (redressement ou liquidation),
- Professions libérales règlementées et/ou régie par un ordre,
- Profession liées à l’ésotérisme,
- Activités de bien-être non règlementées,
- Secteurs exclus par les règlements européens,
- Activités liées aux secteurs de l’immobilier, bancaires, assurances
- Activités médicales (hors ressortissant de la CMA),
- Activités agricoles, forestières, aquaculture et pêche ;
- Attractions foraines, salles de jeux ;
- Activités touristiques pouvant être soutenues dans le cadre d’autres dispositifs (campings, hôtel, meublés de tourisme, chambres d’hôtes, restaurant gastronomiques) ;
- Entreprises en procédure collective d’insolvabilité (redressement ou liquidation).
Précisions
Les entreprises devront impérativement être à jour de leurs obligations fiscales, sociales et mener leur programme sur la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou.
Un co-financement est obligatoire avec d'autres partenaires financiers (Région, Etat, Europe, etc.).
Le plancher d’investissement devra être d’au moins 15 000 € HT.
Type d'opérations
- Investissements incorporels liés à l’opération : études et diagnostics préalables, maîtrise d’œuvre, logiciels, licences, certification / labellisation, création de site internet ;
- Investissements corporels : travaux de construction et de rénovation de bâtiments, achat de matériel et d’équipements de production liés notamment aux énergies renouvelables, à la réduction des consommations d’énergie, à la valorisation des déchets, à l’utilisation des outils numériques… aménagements intérieurs des locaux et des vitrines, etc.
Ne sont pas éligibles :
- Simple renouvellement d’équipements amortis ou obsolètes ;
- Matériel d’occasion ;
- Investissements financés en crédit-bail ;
- Auto-construction (travaux faits par soi-même), seuls les achats de matériaux sont éligibles ;
- Acquisition foncière et immobilière.