Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

L'essentiel de l'aide

Résumé

L’aide intervient pour la création de nouveaux restaurants ou la restructuration en profondeur de restaurants en fonctionnement.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide prend la forme d'une subvention à hauteur de 20% du montant HT de la dépense éligible. Le plafond de l’aide est de 18 000 € pour un projet et par opérateur.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

L’aide intervient pour la création de nouveaux restaurants ou la restructuration en profondeur de restaurants en fonctionnement.

Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Cette aide s'adresse aux maîtres d’ouvrages privés, ils doivent être titulaires d’un code APE 5610 A (restauration traditionnelle).

Critères d’éligibilité

Ils doivent respecter les conditions suivantes :

  • obtention du titre de "Maître Restaurateur" ou d’une qualification en matière de restauration pour la durée de l’engagement,
  • maintenir l’activité pendant 10 ans à compter du versement du solde de l’aide. En cas d’arrêt de l’activité ou de la cession du bien immobilier avant le terme des 10 ans, reversement au prorata temporis,
  • inscription sur TOURINSOFT pour la durée de l’engagement,
  • présentation du permis de construire, de l’autorisation d’aménager ou de la déclaration d’ouverture de travaux,
  • respect du référentiel de qualité "Style de projets",
  • mission d’architecte d’intérieur recommandée et obligation de présenter un dossier détaillé du projet,
  • ne pas avoir bénéficié de cette aide départementale depuis moins de 5 ans.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

L'aide porte sur un projet global de tout ou partie de l’établissement ou création d’un nouvel établissement.

Sont financés :

  • les missions architecturales, l’intervention d’un architecte d’intérieur et décorateurs,
  • les audits énergétiques,
  • les travaux de gros œuvre et de second œuvre sur le bâtiment,
  • les équipements retenus dans le référentiel « Styles de Projets – Charme Orne en Normandie »,
  • l’agencement et l’achat de cuisine professionnelle,
  • l'assainissement et réseaux,
  • le recours aux énergies renouvelables,
  • les abords immédiats (seuils, terrasse, rampe d’accès, trottoir périphérique),
  • les mises aux normes si incluses dans un projet global, les mises aux normes ne représentant pas plus de 25% de la dépense éligible.

Le montant minimum des travaux est de 10 000 € HT.

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Sont exclus les biens mobiliers et les travaux réalisés par des entreprises.

Compléments

Démarches

Comment candidater ?

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Pour toute demande d’informations : Tourisme 61 au 02 33 28 88 71 ou à tourisme61@orne.fr

Quel Cumul possible ?

Cette aide est cumulable avec l'aide aux investissements pour l'hôtellerie.