Aide aux investissements des entreprises du commerce, de l’artisanat, ou de service

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide prend la forme d'une subvention représentant 10 à 20% des dépenses éligibles de la manière suivante :

• taux d’intervention classique : 10% du montant HT des investissements subventionnables,
• ou taux d’intervention "bonus" : 15% du montant HT des investissements subventionnables. Ce taux sera appliqué aux projets répondant à 2 critères bonus ci-dessous,
• ou taux d’intervention "bonus +" : 20% du montant HT des investissements subventionnables. Ce taux sera appliqué aux projets répondant à 3 ou 4 critères bonus ci-dessous.

Bonus Emploi : création d’un ou plusieurs emplois ou renforcement d’un emploi existant (nouveau CDI ou transformation d’un CDD en CDI, nouveaux contrats de professionnalisation ou d’apprentissage). Dans le cadre d’un 1^er salarié : CDD de minimum 6 mois.

Bonus transition écologique : minimum 20% d’investissements écologiquement responsables dans le projet présenté (recyclage des déchets, véhicules électriques, matériaux bio-sourcés, travaux de performance énergétique). Entreprise intégrée ou s’engageant à intégrer les réseaux Répar’acteurs ou Rénofuté (pour les entreprises éligibles).

Bonus économie responsable : projet porté par une structure de l’ESS.

Bonus numérique : minimum 10% d’investissement numérique dans le projet présenté permettant la modernisation de l’entreprise.

Une même entreprise ne pourra bénéficier qu’une seule fois du dispositif sur une période de 4 ans (jusqu’en 2021).

Cette aide vise au maintien et au développement des activités artisanales, commerciales et de services et en complément des cadres d’intervention de la Région issus du SRDEII (Schéma Régional de Développement Économique, d’Innovation et d’Internationalisation).

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernées les entreprises artisanales, commerciales et de service de 0 à 50 salariés ayant un point de vente en phase de création, de reprise ou de développement, sur le territoire de la CA Privas Centre Ardèche.

Critères d’éligibilité

Les entreprises devront :

• être à jour de leurs obligations sociales et fiscales ou en plan de continuation (pour les activités existantes),
• être indépendantes ou franchisées et artisanales, avec un point de vente accessible au public, ou commerçants non sédentaires installés sur les marchés (ayant son siège social sur le territoire), ou les entreprises de métiers d’art reconnues par l’arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d’art,
• être inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou relever d’autres formalités obligatoires lors de la création,
• avoir un chiffre d’affaire annuel < à 1,5 M€.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont éligibles les investissements liés à l'installation ou la rénovation d'un point de vente :

• les investissements de rénovation des vitrines (mise en accessibilité du local, façades, éclairage, enseigne, décoration, aménagement intérieur, frais de maîtrise d’œuvre, etc.),
• les équipements destinés à assurer la sécurité du local (caméra, rideau métallique, etc.),
• les investissements d’économie d’énergies (isolation, éclairage, chauffage, etc.),
• les investissements matériels (outils de production, véhicules utilitaires, équipements numériques, etc.), neufs ou d’occasion (sous les réserves d’un acte authentifiant la vente, qu’ils soient sous garantie du vendeur et que le vendeur atteste par écrit que le matériel n’a jamais été subventionné).

Le montant des dépenses subventionnables par entreprise doit être compris entre 10 000 € et 50 000 € HT.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont inéligibles :

• les entreprises ayant déjà obtenu une subvention via ce règlement d’aide dans la période 2018-2021,
• les entreprises locataires de la Communauté d’Agglomération.

Dépenses inéligibles

Ne sont pas éligibles les dépenses liées :

• l'acquisition de fonds de commerces, de locaux, de terrains,
• le rachat de matériel, mobilier, … déjà existant dans le cas d’une reprise,
• les coûts de main d’œuvre relatifs aux travaux réalisés par l’entreprise pour elle- même,
• les investissements matériels non liés à un point de vente,
• l'acquisition de matériel d’exposition ou la constitution de stock.

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Pour faire la demande d'aide s'adresser à la Communauté d’Agglomération (pôle attractivité du territoire) tél. : 04 75 64 07 07.

Éléments à prévoir

La demande doit être composée des éléments suivants :

• un courrier de sollicitation de l’aide,
• le dossier de demande de subvention dûment rempli,
• un RIB
• un extrait d’immatriculation au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois,
• un certificat d’inscription au Répertoire des Entreprises et de leurs Etablissements (extrait SIRENE faisant apparaitre les numéros SIREN et SIRET du lieu du projet),
• si le demandeur appartient à un groupe, un organigramme avec participations, effectifs et chiffre d’affaire des sociétés du groupe,
• 2 dernières liasses fiscales et leurs annexes et deux derniers bilans consolidés au niveau du groupe, le cas échéant,
• le devis ou facture pro forma liées aux dépenses sollicitant la subvention,
• l'attestation relative aux subventions perçues par l’entreprise durant les 3 dernières années,
• une copie des statuts de l’entreprise,
• les pièces permettant de justifier l’application d’un taux « bonus » : emploi : liste unique du personnel + description des emplois envisagés - transition écologique et/ou numérique : devis + note expliquant les choix de l’entreprise par rapport à ces investissements.