Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

L'essentiel de l'aide

Résumé

Aider les très petites entreprises du commerce de proximité, de l'artisanat à s'installer ou se développer dans un point de vente accessible au public.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

Subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 15 000 €.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Aider les très petites entreprises du commerce de proximité, de l'artisanat à s'installer ou se développer dans un point de vente accessible au public.

Dépenses finançables

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Matériel immobilisé
Les achats de matériel immobilisé, tels qu'une chambre froide, sont considérés comme des dépenses éligibles.
Découvrir les autres dépenses

Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Bénéficiaires

Entreprises :

  • ayant entre 0 et 49 salariées et un chiffre d'affaire n'excédant pas 1 million d'euros ;
  • artisanales et/ou commerciales avec point de vente n'excédant pas 300m2 ;
  • inscrites au RNE  et/ou faisant partie de la liste des métiers d'arts reconnus par l'arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d'art ;
  • ayant une forme juridique de société ou d'entreprise individuelle ;
  • sédentaires ;
  • indépendantes ou franchisées ;
  • participant au maintien et à la diversification de l'offre commerciale.

 

Ne sont pas éligibles :

  • professions libérales ;
  • commerces non sédentaires ;
  • succursales dépendant juridiquement à une grande enseigne ou à une entreprise dépassant les seuils fixés par le présent règlement ;
  • activités du secteur bancaire et assurances ;
  • agences immobilières ;
  • activités juridiques, comptables et financières ;
  • toutes autres prestations de services ;
  • hébergements touristiques.

Précisions

L'entreprise devra :

  • ne pas avoir commencé l'opération avant l'obtention d'un accusé de réception par le Département ;
  • s'engager à ne pas verser de dividendes pendant 3 ans suivant l'attribution de l'aide,
    sauf cas exceptionnels dûment justifiés : remontée de dividendes à une holding pour le remboursement d'un emprunt, rémunération du ou des dirigeant(s) non salarié(s) ;
  • maitenir son activité et ses emplois pendant au moins 5 ans dans les locaux financés.

Type d'opérations

  • Acquisition des murs commerciaux lorsqu'il s'agit d'une reprise d'entreprise ou d'un développement de l'activité avéré (est exclu l'achat de mur dans le cadre d'une gestion de patrimoine) ;
  • Rénovation de locaux, entraînant une modification significative (gros oeuvre et second oeuvre), dont des dépenses éligibles, non financées par un autre dispositif d'aide ;
  • Construction de bâtiments ou d'immeubles (y compris honoraires, VRD), ayant vocation à abriter une des activités éligibles au présent règlement ;
  • Matériel immobilisé (chambre froide par exemple).

 

Ne sont pas éligibles :

  • Décoration, éclairage seul, aménagement intérieur/mobilier ;
  • Acquisitions foncières ;
  • Rachat des parts des SCI ;
  • Coûts de main d'oeuvre et matériaux de construction relatifs aux travaux réalisés par l'entreprise pour elle-même ;
  • Toutes dépenses hors immobilier ;
  • Achat d'un fonds de commerce.

Compléments

Document