Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

L'essentiel de l'aide

Résumé

Aider les très petites entreprises du commerce de proximité, de l'artisanat à s'installer ou se développer dans un point de vente accessible au public.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

Subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 15 000 €.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Aider les très petites entreprises du commerce de proximité, de l'artisanat à s'installer ou se développer dans un point de vente accessible au public.

Dépenses finançables

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Travaux de second œuvre intérieurs dans le cadre d’une rénovation significative
La dépense de travaux de second œuvre intérieurs comprend, dans le cadre d’une rénovation significative d’un local commercial ou artisanal, les travaux de plomberie, d’électricité, de chauffage, de ventilation, de revêtements de sols et de murs, ainsi que la création ou modification de cloisons fixes. Ces travaux doivent participer à la transformation structurelle du point de vente en lien avec un projet de développement économique.
Découvrir les autres dépenses

Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Bénéficiaires

Entreprises :

  • ayant entre 0 et 49 salariées et un chiffre d'affaire n'excédant pas 1 million d'euros ;
  • artisanales et/ou commerciales avec point de vente n'excédant pas 300m2 ;
  • inscrites au RNE  et/ou faisant partie de la liste des métiers d'arts reconnus par l'arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d'art ;
  • ayant une forme juridique de société ou d'entreprise individuelle ;
  • sédentaires ;
  • indépendantes ou franchisées ;
  • participant au maintien et à la diversification de l'offre commerciale.

 

Ne sont pas éligibles :

  • professions libérales ;
  • commerces non sédentaires ;
  • succursales dépendant juridiquement à une grande enseigne ou à une entreprise dépassant les seuils fixés par le présent règlement ;
  • activités du secteur bancaire et assurances ;
  • agences immobilières ;
  • activités juridiques, comptables et financières ;
  • toutes autres prestations de services ;
  • hébergements touristiques.

Précisions

L'entreprise devra :

  • ne pas avoir commencé l'opération avant l'obtention d'un accusé de réception par le Département ;
  • s'engager à ne pas verser de dividendes pendant 3 ans suivant l'attribution de l'aide,
    sauf cas exceptionnels dûment justifiés : remontée de dividendes à une holding pour le remboursement d'un emprunt, rémunération du ou des dirigeant(s) non salarié(s) ;
  • maitenir son activité et ses emplois pendant au moins 5 ans dans les locaux financés.

Type d'opérations

  • Acquisition des murs commerciaux lorsqu'il s'agit d'une reprise d'entreprise ou d'un développement de l'activité avéré (est exclu l'achat de mur dans le cadre d'une gestion de patrimoine) ;
  • Rénovation de locaux, entraînant une modification significative (gros oeuvre et second oeuvre), dont des dépenses éligibles, non financées par un autre dispositif d'aide ;
  • Construction de bâtiments ou d'immeubles (y compris honoraires, VRD), ayant vocation à abriter une des activités éligibles au présent règlement ;
  • Matériel immobilisé (chambre froide par exemple).

 

Ne sont pas éligibles :

  • Décoration, éclairage seul, aménagement intérieur/mobilier ;
  • Acquisitions foncières ;
  • Rachat des parts des SCI ;
  • Coûts de main d'oeuvre et matériaux de construction relatifs aux travaux réalisés par l'entreprise pour elle-même ;
  • Toutes dépenses hors immobilier ;
  • Achat d'un fonds de commerce.

Compléments

Document

D202417-2-Annexe.pdf
Légende :
Règlement