Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

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L'essentiel de l'aide

Résumé

Cette aide soutient les projets immobiliers des très petites entreprises du commerce de proximité et de l’artisanat qui s’installent ou se développent dans un point de vente accessible au public, sur le territoire de la Communauté de communes du Pays de Tronçais. Elle leur apporte une subvention d’investissement.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

Subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 15 000 €.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Aider les très petites entreprises du commerce de proximité, de l'artisanat à s'installer ou se développer dans un point de vente accessible au public.

Dépenses finançables

Nouveau !
Acquisition de murs commerciaux
Achat de murs commerciaux dans le cadre d’une reprise d’entreprise ou d’un développement avéré de l’activité, hors achat relevant d’une gestion de patrimoine. L’opération doit s’inscrire dans un projet de développement économique dans un point de vente accessible au public.
Découvrir les autres dépenses
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Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Bénéficiaires

Entreprises :

  • ayant entre 0 et 49 salariées et un chiffre d'affaire n'excédant pas 1 million d'euros ;
  • artisanales et/ou commerciales avec point de vente n'excédant pas 300m2 ;
  • inscrites au RNE  et/ou faisant partie de la liste des métiers d'arts reconnus par l'arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d'art ;
  • ayant une forme juridique de société ou d'entreprise individuelle ;
  • sédentaires ;
  • indépendantes ou franchisées ;
  • participant au maintien et à la diversification de l'offre commerciale.

 

Ne sont pas éligibles :

  • professions libérales ;
  • commerces non sédentaires ;
  • succursales dépendant juridiquement à une grande enseigne ou à une entreprise dépassant les seuils fixés par le présent règlement ;
  • activités du secteur bancaire et assurances ;
  • agences immobilières ;
  • activités juridiques, comptables et financières ;
  • toutes autres prestations de services ;
  • hébergements touristiques.

Précisions

L'entreprise devra :

  • ne pas avoir commencé l'opération avant l'obtention d'un accusé de réception par le Département ;
  • s'engager à ne pas verser de dividendes pendant 3 ans suivant l'attribution de l'aide,
    sauf cas exceptionnels dûment justifiés : remontée de dividendes à une holding pour le remboursement d'un emprunt, rémunération du ou des dirigeant(s) non salarié(s) ;
  • maitenir son activité et ses emplois pendant au moins 5 ans dans les locaux financés.

Type d'opérations

  • Acquisition des murs commerciaux lorsqu'il s'agit d'une reprise d'entreprise ou d'un développement de l'activité avéré (est exclu l'achat de mur dans le cadre d'une gestion de patrimoine) ;
  • Rénovation de locaux, entraînant une modification significative (gros oeuvre et second oeuvre), dont des dépenses éligibles, non financées par un autre dispositif d'aide ;
  • Construction de bâtiments ou d'immeubles (y compris honoraires, VRD), ayant vocation à abriter une des activités éligibles au présent règlement ;
  • Matériel immobilisé (chambre froide par exemple).

 

Ne sont pas éligibles :

  • Décoration, éclairage seul, aménagement intérieur/mobilier ;
  • Acquisitions foncières ;
  • Rachat des parts des SCI ;
  • Coûts de main d'oeuvre et matériaux de construction relatifs aux travaux réalisés par l'entreprise pour elle-même ;
  • Toutes dépenses hors immobilier ;
  • Achat d'un fonds de commerce.
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Compléments

Document

Légende :
Règlement